Répercution de la majoration du prix de l'écotaxe poids lourds

Conditions dans lesquelles l'entreprise de transport répercutera le coût de l'éco-redevance poids lourds sur la facture de ses clients.

Pour inciter les sociétés de transport routier à privilégier les modes de transport relais à la route (tels que le rail ou les canaux navigables quand cela est possible), pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des poids lourds mais aussi leur consommation de carburant, l'Etat français a prévu d'instituer une éco-redevance poids lourds. Elle devait être mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national à la mi-2013.

Expérimentée en Alsace en mars 2013, l'écotaxe - dite aussi "taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises", se fera sur le seul axe routier Nord-Sud de la région. Les résultats permettront d'améliorer le dispositif avant sa généralisation à l'ensemble des départements, et de mesurer par exemple les phénomènes de contournement des tronçons payants, afin de trouver des solutions adaptées.

Pour que les entreprises de transport n'aient pas à supporter cette charge supplémentaire, l'article L3222-3 du Code des transports prévoit que le transporteur pourra répercuter intégralement le montant de l'écotaxe poids lourds sur les prix des opérations de transport facturés au client.

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2012-670) du 4 mai 2012 fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires, ainsi que les modalités d'application correspondantes. Adapté aux différentes situations pouvant être rencontrées, le décret propose plusieurs méthodes de majoration du prix du transport, en fonction des spécificités des activités des entreprises et de leurs modes d'organisation (transport de lots complets, transport de lots partiels, activités de messagerie, etc.).

Les méthodes de majoration du prix du transport

Lorsque l'opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d'un donneur d'ordres unique, la majoration du prix correspond au montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du Code des douanes.

Lorsque l'opération de transport repose sur une organisation donnant lieu soit à des opérations de groupages et de tris à des fins d'acheminement, soit à toute autre prestation indissociable de l'opération de transport et que le prix de l'opération ne permet pas d'isoler le prix du transport routier proprement dit, le prix de l'opération de transport est majoré d'un montant forfaitaire en application d'un barème fixé par arrêté et établi en fonction du poids et des lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées.

Ce barème est par principe révisé annuellement par arrêté, après avis de la Commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion, mais peut être révisé à tout moment "en cas d'évolution significative des coûts du transport routier de marchandises ou sur proposition de la commission".
Les données et le mode de calcul utilisés pour l'établissement de ce barème ainsi que les modalités de sa publication sont précisés par arrêté.

En dehors des cas mentionnés ci-dessus, le prix du transport routier est majoré d'un pourcentage forfaitaire calculé par le transporteur en appliquant le pourcentage résultant du rapport entre le montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du Code des douanes pour la période pendant laquelle l'opération de transport a été effectuée et le chiffre d'affaires de cette période.
Le montant dû au titre des taxes et le chiffre d'affaires pris en compte pour ce calcul n'incluent pas les opérations de transport auxquelles ont été appliquées les modalités de répercussion.

Fonctionnement du mécanisme de répercussion

Le décret prévoit également la création d'une Commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds.

Elle est chargée d'évaluer le fonctionnement du mécanisme de répercussion, de se prononcer sur les propositions de révision du barème de majoration prévu dans certains cas et de proposer les améliorations nécessaires.

Cette commission comprend notamment des représentants de l'Etat, des entreprises de transport routier de marchandises et de leurs clients.

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