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Création du TPJ : report pour le nouveau fichier des procédures judiciaires

Le 09/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le traitement d'antécédents judiciaires remplacera en 2015 les fichiers STIC de la police nationale et JUDEX de la gendarmerie.

Introduction

La loi LOPPSI II du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a autorisé la création d'un nouveau traitement de données à caractère personnel relatif aux "antécédents judiciaires", destiné à faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs (articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale).

Ce fichier est dénommé par le décret (n°2012-652) du 4 mai 2012 : Traitement d'Antécédents Judiciaires ou TPJ pour traitement de procédures judiciaires.

A l'origine, il avait vocation à devenir le fichier d'antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales et devait remplacer au 31 décembre 2013, les deux fichiers existants que sont : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale, et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).

Mais, "des difficultés techniques et opérationnelles relatives à l'alimentation du traitement d'antécédents judiciaires, à sa mise à jour et à l'absence de mise en oeuvre effective d'un outil statistique au sein de ce traitement" ont rendu nécessaire un report de la mesure au 31 décembre 2015. Le système de traitement des infractions constatées (STIC) perdurera jusqu'à cette échéance. Ce report est consacré par le décret (n°2013-1268) du 27 décembre 2013.

Les finalités du TPJ

Le TPJ a pour finalité de fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que de la douane judiciaire "une aide à l'enquête judiciaire, à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves de ces infractions et à la recherche de leur auteur".

Le décret de mai 2012 définit les données recueillies par les enquêteurs qui pourront figurer dans le fichier, ainsi que leur durée de conservation. A l'article R40-28 du Code de procédure pénale, le décret fixe la liste des personnes ayant accès à ces données (principalement le personnel de la police, la gendarmerie, certains agents de la douane, les magistrats).
Notons que les consultations du fichier font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées 5 ans.
Enfin, le décret prévoit une procédure de contrôle ainsi qu'un droit d'accès, conformément aux recommandations de la CNIL.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel est destiné à faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Pour ce faire, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, peuvent inscrire au TPJ des informations recueillies :

  • au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la 5ème classe sanctionnant :
    - un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
    - une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ;
  • au cours des procédures de recherche des causes de la mort (mentionnées à l'article 74 du CPP), ou de recherche des causes d'une disparition (mentionnées à l'article 74-1 du CPP).

Le contenu du fichier de traitement d'antécédents judiciaires

Selon le nouvel article R40-24 du Code de procédure pénale, le TPJ peut contenir :

  • des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la mise en oeuvre des finalités mentionnées à l'article 230-6 ;
  • en tant que de besoin, et dans le cadre des engagements internationaux en vigueur, des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.

Les données recueillies ne peuvent concerner que les catégories suivantes :

  • les personnes suspectées, c'est-à-dire, celles à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission :
    - d'un crime,
    - d'un délit
    - ou d'une contravention de 5ème classe prévue aux articles R625-1 à R625-3, R625-7, R625-9, R635-1, R635-3 à R635-5, R645-1, R645-2 et R645-5 à R645-15 du Code pénal ;
  • les victimes de ces infractions ;
  • les personnes disparues ou dont la mort est suspecte, c'est-à-dire celles faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1 du Code de procédure pénale.

Liste des données à caractère personnel enregistrées au TPJ

Concernant les personnes mises en cause :

  • Personnes physiques :
    - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
    - surnom, alias ;
    - date et lieu de naissance ;
    - situation familiale ;
    - filiation ;
    - nationalité ;
    - adresses ;
    - profession ;
    - état de la personne ;
    - signalement ;
    - photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;
    - autres photographies ;

  • Personnes morales :
    - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
    - forme juridique ;
    - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
    - lieu du siège social ;
    - numéro SIREN, SIRET ;
    - secteur d'activité ;
    - adresses ;

Concernant les victimes :

  • Personnes physiques :
    - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
    - date et lieu de naissance ;
    - situation familiale ;
    - nationalité ;
    - adresses ;
    - profession ;
    - état de la personne ;

  • Personnes morales :
    - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
    - forme juridique ;
    - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
    - secteur d'activité ;
    - lieu du siège social ;
    - adresses ;

Concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :

  • identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • adresses ;
  • profession ;
  • état de la personne ;
  • signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
  • photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;
  • photographies (personnes disparues et corps non identifiés).

Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent :

  • les faits et objets de l'enquête,
  • les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires,
  • les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

Durée de conservation des données

C'est l'article R40-27 du Code de procédure pénale qui organise la durée de conservation des données.

Données touchant la personne mise en cause majeure

Les données concernant la personne mise en cause majeure, sont conservées par principe 20 ans.

Toutefois, par dérogation à cette règle, elles sont conservées 5 ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20-1, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1, 431-4 et 434-10 du code pénal et L3421-1 du Code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R40-25.

En outre, elles sont conservées 40 ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions suivantes :

Listes des infractions permettant de conserver 40 ans
les données concernant les personnes mises en cause majeures

Infraction contre les personnes

Infractions contre les biens

Atteintes à la paix publique

- administration de substances nuisibles ;
- détournement de moyen de transport ;
- empoisonnement ;
- enlèvement, séquestration, prise d'otage ;
- exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;
- crime contre l'humanité, génocide ;
- meurtre, assassinat ;
- menace de mort, menace de destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes ;
- torture, acte de barbarie ;
- violence volontaire ayant entraîné la mort ;
- violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ;
- vol avec violences ;
- agression sexuelle ;
- atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans aggravée ;
- corruption de mineur ;
- proxénétisme ;
- viol ;
- trafic de stupéfiants ;
- traite des êtres humains.

- abus de confiance aggravé ;
- destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
- escroquerie aggravée ;
- extorsion ;
- vol en bande organisée ;
- vol avec arme ;
- blanchiment ;
- contrefaçon, falsification de monnaies et moyens de paiement ;
- faux en écritures publiques ;
- abus de biens sociaux ;
- délit d'initié ;
- atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données.

- acte de terrorisme ;
- association de malfaiteurs ;
- évasion ;
- infraction au régime des armes et munitions à l'exception du port ou transport d'arme de 6e catégorie ;
- atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
- recel de malfaiteurs ;
- violation de secret (professionnel, de fabrique).

Données touchant la personne mise en cause mineure

Les données concernant la personne mise en cause mineure sont conservées 5 ans.

Toutefois, par dérogation, elles sont conservées 10 ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant ci-dessous :

Liste des infractions permettant de conserver 10 ans
les données concernant les personnes mises en cause mineures

Infraction contre les personnes

Infractions contre les biens

Atteintes à la paix publique

- exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;
- vol avec violences ;
- violence volontaire aggravée (autre que celle donnant lieu à une conservation pendant 20 ans) ;
- transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ;
- traite des êtres humains (autre que celle donnant lieu à une conservation pendant 20 ans) ;
- exhibition sexuelle.

- destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
- extorsion ;
- atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;
- blanchiment ;
- contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement.

- recel de malfaiteurs.

En outre, elles sont conservées 20 ans, lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant ci-dessous :

Liste des infractions permettant de conserver 20 ans
les données concernant les personnes mises en cause mineures

Infraction contre les personnes

Infractions contre les biens

Atteintes à la paix publique

- administration de substances nuisibles ;
- détournement de moyen de transport ;
- empoisonnement ;
- enlèvement, séquestration, prise d'otage ;
- crime contre l'humanité, génocide ;
- meurtre, assassinat ;
- torture, acte de barbarie ;
- violence volontaire ayant entraîné la mort ;
- violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ;
- vol avec violences aggravé ;
- agression sexuelle ;
- proxénétisme ;
- viol ;
- trafic de stupéfiants (autres que ceux conservés 10 ans) ;
- traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.

- vol en bande organisée ;
- vol avec arme.

- acte de terrorisme ;
- association de malfaiteurs ;
- atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'une des durées fixées ci-dessus, de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.

Données concernant la personne victime

La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est au maximum de 15 ans.

Données concernant la personne disparue ou dont la mort est suspecte

Les données à caractère personnel concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1, sont effacées lorsque l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.

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