Dispense de formation théorique pour exercer la profession d'avocat

Programme et modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle de la profession d'avocat dans les cas autorisés par le décret de 1991.

Sont dispensés sous conditions, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, par l'article 98 du décret (n°91-1197) du 27 novembre 1991 :

• les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ;
• les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours ;
• les juristes d'entreprise ;
• les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ;
• les juristes attachés à l'activité juridique d'une organisation syndicale ;
• les juristes salariés d'un avocat ;
• les collaborateurs d'avoués ;
• les collaborateurs de député ou assistants de sénateur.

Selon l'arrêté du 30 avril 2012, fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle des avocats, toute personne qui entend bénéficier de cette dispense, doit saisir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, le président du CRFPA (centre régional de formation professionnelle d'avocat) de son choix, d'un dossier qui comprend :

• une requête individuelle comprenant, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur relative au nombre de sessions d'examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d'un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle ;
• la copie de la décision définitive statuant sur sa demande d'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de contrôle des connaissances ;
• la copie des documents justifiant de son identité et de son domicile.

L'organisation matérielle de l'examen, qui a lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle. L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle consiste en un exposé-discussion de 30 minutes avec le jury.

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