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Nouvelles règles d'étiquetage des vins, champagnes et pétillants

Le 06/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Application des nouvelles dénominations et présentations des bouteilles de vin, champagne et mousseux pour les vendanges.

Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013, et qui sont conformes aux dispositions en vigueur en 2012, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement de leurs stocks. Mais pour la fabrication du vin, champagnes et mousseux intervenant depuis le 1er juillet 2012 - donc concernant les vendanges de l'été 2012 et les suivantes - l'étiquetage et la traçabilité des produits vitivinicoles doivent satisfaire aux dispositions du décret (n°2012-655) du 4 mai 2012, qui tendent à éviter toute confusion dans l'esprit du consommateur.

La DGCCRF a rédigé à l'intention des consommateurs, une fiche pratique concernant cette nouvelle règlementation de l'étiquetage des vins.

Pris pour application du droit communautaire, et plus particulièrement du règlement d'organisation commune des marchés dans le secteur agricole (n°1234/2007) du 22 octobre 2007, le décret définit les règles d'étiquetage des produits vitivinicoles et notamment :

  • le codage du nom ou de l'adresse.
    Le code utilisé pour remplacer le nom et l'adresse de l'embouteilleur, de l'importateur, du vendeur ou du producteur doit permettre d'identifier la commune de fabrication (le code utilisé pour la commune est le code postal précédé de la lettre F) ;

  • les conditions de l'utilisation du nom de certains cépages dans l'étiquetage des vins sans indication géographique (IGP) ou d'une unité géographique plus étroite ou plus large que la zone de l'appellation d'origine protégée (AOP).
    L'étiquetage d'un vin ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP peut être complété par un ou plusieurs noms de cépages, à l'exception des noms de cépage suivants : Aligoté, Altesse, Clairette, Gewurztraminer, Gringet, Jacquère, Mondeuse, Persan, Poulsard, Riesling, Savagnin, Sylvaner et Trousseau.
    Dans l'étiquetage d'un vin bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, les noms de plusieurs cépages peuvent figurer, sous réserve que chacun de ces cépages représente plus de 15% de l'assemblage du vin ;

  • ainsi que les conditions d'utilisation de certaines mentions, telles que "château", "domaine" ou "mis en bouteille", "clos", cru", "hospices".
    A noter que les termes :
    - "appellation d'origine protégée" peuvent être omis pour les vins mousseux de qualité bénéficiant de l'appellation d'origine protégée "Champagne" ;
    - "blanc de blanc" ou "blanc de blancs" sont réservés aux produits vitivinicoles produits en France et issus de la fermentation exclusive de jus de raisins blancs.

Le décret encadre également les concours viticoles qui peuvent être mentionnés dans l'étiquetage. Les distinctions ou les médailles attribuées dans le cadre de concours par des organismes établis en France peuvent figurer sur l'étiquetage de certains produits vitivinicoles produits en France à condition que le concours soit inscrit sur une liste établie par le ministre chargé de la consommation et publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Seuls les lots primés peuvent mentionner dans leur étiquetage les distinctions ou médailles obtenues.

Il instaure aussi des obligations administratives en matière de condition de circulation des vins, de tenue des registres et de rédaction des documents d'accompagnement afin d'améliorer la traçabilité de ces produits.

En outre, il encadre certaines pratiques oenologiques, en réaffirmant par exemple "l'interdiction d'un coupage entre vin blanc et vin rouge ou rosé pour produire un vin rosé sauf en ce qui concerne les vins mousseux ou pétillants".

Enfin, le décret fixe les modalités de mise en oeuvre de certains traitements chimiques et celles des autorisations de méthodes d'élaboration (enrichissement, acidification). En effet, l'enrichissement de la cuvée des vins mousseux, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique peut être autorisé uniquement par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Soulignons que l'usurpation des signes de qualité, français ou européens, contribuant à la valorisation des produits et services est sanctionnée par l'article L115-6 du Code de la consommation. Ces dispositions, qui sanctionnent tout à la fois l'utilisation d'une appellation inexacte, le recours à un mode de présentation trompeur et la mise en vente de produits portant une telle appellation, concernent particulièrement les bénéficiaires des appellations d'origine contrôlée.

© 2013 Net-iris

   

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