Extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

Ce dispositif s'adresse aux personnes sans emploi résidant à Mayotte et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, un récent décret substitue aux dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs de contrats aidés le contrat unique d'insertion selon les modalités applicables en métropole.

Il maintient toutefois une aide à la formation existant à Mayotte et financée par l'Etat afin de subvenir, le cas échéant, aux besoins des publics concernés en matière d'acquisition de savoirs de base.

Pour l'application de l'article L322-23 du Code du travail, la participation mensuelle du Département au financement de l'aide est égale à 88% du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement versée.

Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à 7 heures en application de la dérogation prévue à l'article L322-16, le taux de participation mensuelle du Département mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 45%.

Sources : Décrets (n°2012-658) et (n°2012-661) du 4 mai 2012

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