Frais engagés par le propriétaire pour récupérer son véhicule immobilisé

Modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisés par le Procureur en cas de relaxe du propriétaire du véhicule.

Pour lutter contre la grande délinquance routière, en cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la 5ème classe (notamment les excès de vitesse supérieur à 50km/h et la conduite sans permis) pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Selon l'arrêté du 2 mai 2012, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République, et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif, peut demander au procureur de la République le remboursement au titre des frais de justice des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L325-1-1 du Code de la route.

Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, la demande est formée devant le procureur général.

Selon le nouvel article A43-15 du Code de procédure pénale créé par l'arrêté précité, la demande de remboursement :

• doit être faite dans un délai de 6 mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;
• doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière ;
• est effectuée dans la limite des frais de garde correspondant à la période comprise entre l'enlèvement et la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Le paiement du remboursement est effectué au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur général, laquelle peut faire l'objet d'un recours par le demandeur devant la juridiction qui a prononcé la relaxe et dans les 10 jours de sa notification. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

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