Actualité juridique

Prévention des risques d'exposition du salarié à des agents chimiques

Le 11/05/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Obligation pour l'employeur de respecter les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques dangereux.

Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, le ministère du travail peut limiter, réglementer ou interdire la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs.

Après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail et prise en compte de la directive (2009/161) du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives, le ministère du travail a décidé de modifier par décret (n°2012-746) du 9 mai 2012, les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) à des agents chimiques dangereux et transpose les nouvelles valeurs limites prévues par le droit européen pour 16 substances chimiques. Il fixe en outre des valeurs limites contraignantes pour 7 autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Cette décision, d'application immédiate, s'impose à tous les employeurs de travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux. Toutefois, l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives est reportée au 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2012 comme prévu initialement par le décret (n°2009-1570) du 15 décembre 2009 et l'arrêté du 9 mai 2012.

Rappelons que pour améliorer la traçabilité individuelle de l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels, la réforme des retraites a institué le "dossier médical en santé au travail". Constitué par le médecin du travail et élaboré dans le respect du secret médical, il retrace les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.