Taux de remboursement de la TIC sur le gazole en faveur des transporteurs routiers

Modalités de remboursement en 2012 des taxes sur les carburants aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs.

La taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Aussi, l'Etat accorde un remboursement partiel de la taxe acquittée sur une base forfaitaire, pour aider les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs qui sont d'importantes consommatrices de carburants.

Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

• soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis du Code des douanes ;
• soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés, par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse.

Les taux de remboursement régionaux, applicables en 2012 au titre des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes, pour chaque région, seront publiés dans une circulaire des douanes à paraître. En attendant, un arrêté du 23 avril 2012 fixe le taux forfaitaire pondéré à 4,75 euros par hectolitre pour l'année 2012 (au lieu de 4,51 euros).

Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les 3 ans qui suivent. Concrètement, si la période de consommation est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012, la demande doit être envoyée entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2015.

Le remboursement est également accordé aux entreprises de transport de marchandises établies dans un Etat membre, pour tout véhicule de plus de 7,5 tonnes immatriculé dans l'Union européenne, pour tout achat de gazole en France entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.

© 2012 Net-iris