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Taux de remboursement de la TIC sur le gazole en faveur des transporteurs routiers

Le 31/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Modalités de remboursement en 2014 des taxes sur les carburants aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs.

La taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Aussi, l'Etat accorde un remboursement partiel de la taxe acquittée sur une base forfaitaire, pour aider les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs qui sont d'importantes consommatrices de carburants.

Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

  • soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis du Code des douanes ;
  • soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés, par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse.

Les taux de remboursement régionaux, applicables en 2014 au titre des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes, pour chaque région, seront publiés dans une circulaire des douanes à paraître. En attendant, un arrêté du 5 juin 2014 et un arrêté du 18 décembre 2014 fixent le taux forfaitaire pondéré à 4,89 euros par hectolitre pour l'année 2014.

Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les 3 ans qui suivent. Concrètement, si la période de consommation est comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014, la demande doit être envoyée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

Le remboursement est également accordé aux entreprises de transport de marchandises établies dans un Etat membre, pour tout véhicule de plus de 7,5 tonnes immatriculé dans l'Union européenne, pour tout achat de gazole en France entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.

© 2014 Net-iris

   

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