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Règle de dispense de recours à un architecte pour la construction d'une maison

Le 11/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Dispense de recours à un architecte si la surface de plancher et d'emprise au sol de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m2.

Une nouvelle définition de la surface plancher d'un bien immobilier, qui sert notamment à la détermination de la superficie achetable d'une maison, d'un studio ou d'un appartement, est entrée en vigueur le 1er mars 2012. La réforme de la surface de plancher a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour une personne physique construisant son logement d'habitation. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors oeuvre nette (SHON), est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol.

Initialement, le législateur ne souhaitait pas modifier le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire, mais la réforme "a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire", expliquent les services du ministère du logement.

Afin de corriger cet effet non souhaité de la réforme, le décret (n°2012-677) du 7 mai 2012 modifie la rédaction de l'article R431-2 du Code de l'urbanisme.
Ainsi, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage d'habitation dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol (au sens de l'article R420-1 du Code de l'urbanisme), de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m2.

L'emprise au sol à prendre en compte dans le calcul du seuil correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher, de sorte que les surfaces aménagées ne sont pas prises en compte (par exemple pour le stationnement des véhicules ou les auvents).

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser ce plafond.

© 2012 Net-iris

   

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