Délais de communication des nouveaux taux du versement transport

Les entreprises seront informées par l'Acoss le 1er juin des changements de taux du versement transport dans leur commune à effet au 1er juillet 2012.

L'article 33 de la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 vise à sécuriser juridiquement le cadre dans lequel sont effectués et pris en compte les changements de taux du versement destiné aux transports en commun.
A cet effet, les autorités organisatrices de transports doivent désormais transmettre leurs délibérations aux organismes de recouvrement avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet, et avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier suivant.

Une circulaire du ministère de l'intérieur du 2 avril 2012 rappelle que les autorités organisatrices de transports qui transmettent au plus tard le 15 mai 2012 (compte tenu d'un report exceptionnel du 1er au 15) les éventuelles délibérations comprenant les taux de versement de transport, pourront faire entrer en vigueur leurs changements le 1er juillet 2012.

L'ACOSS est désormais le seul organisme chargé du recouvrement et destinataire des délibérations. L'Agence centrale communiquera le nouveau taux aux assujettis un mois avant sa prise d'effet. La MSA se chargera d'informer ses affiliés.
Ainsi, au 1er juin 2012, les taux du versement de transport des communes concernées par une modification sont récapitulés sous forme d'un tableau publié sur les sites internet urssaf.fr et msa.fr.

A partir du 1er décembre 2012, le tableau publié le 1er juin et le 1er décembre récapitulera tous les taux en vigueur par commune, en signalant les taux qui ont changé depuis la parution du dernier tableau.

Au plus tard en janvier 2013, un module d'information sur les taux de versement transport, avec recherche par code postal et code INSEE, sera développé par l'ACOSS et disponible sur les sites internet des Urssaf et de la Msa.

Au cours de l'année 2013, les taux applicables seront mis à disposition des assujettis, avec leur date d'effet, dans les comptes cotisants, accessibles sur le site des Urssaf et de la Msa.

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