Actualité : article de veille

Harmonisation européenne des permis de conduire

Le 03/09/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Arrivée du nouveau permis de conduire à partir du 16 septembre 2013 : les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire évoluent.

Introduction

Transposant en droit interne la directive (n°2006/126/CE), qui harmonise les 110 modèles de permis de conduire existants au sein des différents Etats membres, un décret de novembre 2011 a fait évoluer le format du permis de conduire français, commun à toute l'Europe, et instauré une durée de validité limitée pour tous les permis de conduire. En effet, le permis B nécessaire à la conduite de toute voiture de tourisme a désormais une durée de validité limitée à 15 ans (ce qui permet de mettre à jour les données de la carte à puce : état civil, photo, adresse, port éventuel de lunettes, etc.) mais le permis reste valable à vie (à noter cependant que les permis C, CE, D, DE ne sont valables que 5 ans).

A partir du 16 septembre 2013, tous les permis de conduire délivrés ou renouvelés en France, le seront sous une nouvelle forme - prévue par l'arrêté du 14 juin 2012 - proche de celle de la carte de crédit et de la carte d'identité. Le ministère de l'Intérieur présente ce nouveau permis plus sécurisé, sur son site internet.
L'harmonisation de tous les permis sera effective en 2033 dans toute l'Union européenne, de sorte que les automobilistes d'aujourd'hui ont 19 ans pour faire changer leur permis rose. Soulignons que le permis à point n'est pas remis en cause.

A l'origine, les changements devaient intervenir dès janvier 2013, mais en raison de "difficultés informatiques", le ministère de l'intérieur a le 30 novembre 2012, repoussé la date de la délivrance du nouveau modèle de permis de conduire, au mois de septembre 2013.

Par contre, la réforme concernant les nouvelles catégories de permis est entrée en vigueur, comme prévu, le 19 janvier 2013.

Conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Pris pour application de cette réforme, l'arrêté du 20 avril 2012 fixe pour les nouveaux permis de conduire, les nouvelles conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Cet arrêté définit les nouvelles conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et de délivrance des différentes catégories de permis de conduire, lequel a pour objectif principal de contribuer à l'amélioration de la sécurité routière, en prévoyant des critères minimaux pour les épreuves d'examen du permis de conduire à passer par les candidats, ainsi que pour leur niveau de formation.

Il prévoit notamment :

  • la prise en compte de la création de la catégorie AM dans la demande de permis de conduire et pour sa délivrance,
  • l'introduction de deux durées de validité administratives du titre : 5 ou 15 ans selon la catégorie,
  • l'introduction d'un nouveau modèle de permis de conduire,
  • le recensement des équivalences de conduite de chaque catégorie,
  • l'uniformisation des délais de présentation entre deux examens : un jour en cas de réussite, une semaine en cas d'échec,
  • la prise en compte de la délivrance de permis de conduire par les collectivités d'outre-mer,
  • la fixation par arrêtés spécifiques des modalités pratiques des examens du permis propres à chaque catégorie.

L'arrêté du 21 décembre 2012 a instauré un modèle de permis de conduire pendant la période transitoire du 19 janvier au 15 septembre 2013. Le certificat d'examen du permis de conduire et les duplicata pour tous les titulaires du permis de conduire sont rétablis jusqu'au 15 septembre 2013.

Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des 2 roues

Un second arrêté du 23 avril 2012, définit quant à lui les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire, et en particulier les caractéristiques minimums requises pour les véhicules à deux roues utilisés lors de l'examen, ainsi, pour les :

  • catégorie A1 :
    - d'une cylindrée comprise entre 120 et 125 cm3 ;
    - d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kw/kg ;
    - pouvant atteindre la vitesse de 90 km/h ;
    - équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.

  • catégorie A2 :
    - d'une puissance minimale de 25 kW ;
    - d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kw/kg et qui n'est pas dérivé d'un véhicule développant plus du double de sa puissance ;
    - d'une cylindrée minimale de 400 cm3 ;
    - équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
    L'utilisation d'un véhicule relevant de la catégorie A est autorisé.

  • catégorie A :
    - d'une puissance minimale de 40 kW ;
    - d'une cylindrée minimale de 600 cm3 ;
    - équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.

Des mesures transitoires du 19 janvier au 15 septembre 2013

Comme la délivrance du nouveau modèle de permis de conduire sécurisé au nouveau format est repoussée au mois de septembre 2013, tout conducteur ayant réussit l'épreuve du permis de conduire entre le 19 janvier et septembre 2013 reçoit un permis transitoire. En pratique, il s'agit d'un document au format classique actuel, en papier avec trois volets, adapté pour afficher les modifications des catégories.

Le permis transitoire concerne aussi les demandes de renouvellement du permis professionnel, la restitution du permis après une suspension, ou encore les demandes de duplicata après la perte ou le vol ou la détérioration du titre.

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