Egalité de traitement fiscal des dividendes d'OPCVM

Selon la CJUE, le régime fiscal français se doit de traiter sans différence les dividendes perçus par des OPCVM résidents en France et ceux résidant dans un autre Etat.

Les fonds communs de placement gérés par une société de gestion ou société d'investissement (OPCVM) permettent à tout épargnant porteur de parts de confier la gestion de ses capitaux à un professionnel qui se charge de les investir sur un ou plusieurs marchés financiers déterminés.

La question s'est posée de savoir si la législation d'un Etat membre pouvait opérer un traitement fiscal différent selon la nationalité des investisseurs.

Interrogée par voie de décision préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 10 mai 2012 que le droit de l'Union s'oppose à la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent, selon que les dividendes d'origine nationale sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières résidents en France ou à l'étranger.

La Cour a considéré que cette différence de traitement - à savoir que les dividendes versés à des OPCVM non-résidents en France sont imposés à la source au taux de 25%, tandis que de tels dividendes ne sont pas imposés lorsqu'ils sont versés à un OPCVM résident - opérait une restriction à la libre circulation des capitaux qui n'était justifiée ni par une "différence de situation pertinente", ni justifiée par des "raisons impérieuses d'intérêt général".

Le législateur devra donc faire évoluer les articles 119 bis et 187 du Code général des impôts.

Source : CJUE 10 mai 2012 - Aff. n°C-339/11

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