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Aide à l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Le 15/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Evolution des conditions d'octroi des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation de logements anciens.

Deux décrets du 7 mai 2012 (n°2012-719) et (n°2012-720) - pris pour application de l'article 81 de la loi de Finances pour 2012 ayant révisé les aides à l'amélioration de la performance énergétique - précisent les nouvelles conditions dans lesquelles les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation sont accordées aux particuliers au titre de l'amélioration de la performance énergétique de leur logement ancien, à compter du 1er avril 2012.

L'article 244 quater U du Code général des impôts prévoit que la durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêts destinée au financement de travaux de rénovation ayant pour objet d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée "éco-prêt à taux zéro" est fixée à 10 ans (120 mois) ou 15 ans (180 mois) pour les travaux de rénovation les plus lourds (combinaison de trois types de travaux ou plus ou travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale).

Il dispose également que le crédit d'impôt octroyé par l'Etat à la banque, en compensation des intérêts non perçus, est fixé par rapport à un prêt de référence de même durée que l'éco-prêt à taux zéro délivré.

La durée de remboursement était auparavant fixée dans la partie réglementaire du Code de l'habitation et de la construction (CCH) à 10 ans, et pouvait être portée à 15 ans avec l'accord de la banque pour tous les éco-prêts. Aussi, le décret supprime le plafonnement à 10 ans de la durée du prêt de référence.

Deux arrêtés complètent ces dispositions. Il s'agit tout d'abord de l'arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Il définit notamment les justificatifs à fournir par l'emprunteur en cas d'acquisition d'un logement ayant fait l'objet de travaux le rendant neuf.

Il s'agit ensuite de l'arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'application en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Martin) de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Il se contente de modifier les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro à la suite des modifications apportées sur sa durée de remboursement.

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