Casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Obligation de notifier les projets d'évolution du capital social et du contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'exploiter des jeux de hasard.

Les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques sont soumis à une stricte réglementation, afin d'éviter notamment le blanchiment de l'argent provenant du trafic de drogue, d'armes et autres commerces illicites.
Des autorisations temporaires d'ouvrir au public peuvent être accordées au cas par cas, aux locaux spéciaux de casinos distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard, notamment lorsqu'ils se situent dans les communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques ou de tourisme (article L321-1 du Code de la sécurité intérieure).

Un décret (n°2012-685) du 7 mai 2012, relatif à ces autorisations dérogatoires et non permanentes, impose la déclaration de tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation temporaire d'exploiter des jeux de hasard.

Les pièces attestant des projets d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L321-1 du Code de la sécurité intérieure, doivent être transmises au ministre de l'intérieur. Cette transmission doit intervenir dès que la société a connaissance d'un projet d'évolution portant sur :

• l'acquisition du contrôle de cette société, au sens de l'article L233-3 du Code de commerce ;
• l'acquisition, directement ou indirectement, de tout ou partie d'une branche d'activité de cette société ;
• le franchissement du seuil du 20ème, du 10ème, des 3/20èmes, du 5ème, d' 1/4, des 3/10èmes, d' 1/3 ou d' 1/2 de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;
• la réalisation d'une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'acquisition de contrats commerciaux.

Par ailleurs, si le ministre de l'Intérieur constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L321-1 du Code de la sécurité intérieure, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, il examine à nouveau la situation et peut, le cas échéant, suspendre pour une durée maximum de 4 mois ou révoquer, partiellement ou totalement, l'autorisation accordée.

Enfin, le ministre de l'Intérieur peut recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées, notamment celles relatives à l'origine des fonds.

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