Sociétés de participation financière pour l'expertise comptable

Création et fonctionnement des SPF des professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral d'expert-comptable.

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a ouvert notamment aux experts-comptables, la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession.

Pris pour application de l'article 32 de cette loi un décret du 7 mai 2012 fixe :

• les règles de constitution et de fonctionnement de la société (inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, information de l'ordre en cas de changement par rapport à la situation déclarée) ;
• les règles de contrôle de la société par le biais du contrôle qualité exercé par l'ordre, sanctionné le cas échéant par des mesures disciplinaires. Chaque société fait l'objet, au moins une fois tous les 4 ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités ;
• le régime de la dissolution-liquidation de la société. Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la SPFPL d'expert-comptable détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expertise comptable, puis informe le conseil régional auprès duquel la société est inscrite ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de liquidation.

Source : Décret (n°2012-690) du 7 mai 2012

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