Actualité : article de veille

Aménagement du Code de déontologie des médecins

Le 16/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

Vos réactions...

   

Consultation d'un médecin par téléphone, droit à l'information du patient, et transmission du dossier médical personnel du malade.

Introduction

Le décret (n°2012-694) du 7 mai 2012 actualise les dispositions réglementaires du Code de la santé publique relatives à la déontologie des professions médicales, afin de tenir compte des aménagements apportés par la loi de juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, mais aussi des récentes pratiques médicales et du développement des nouvelles technologies.

La consultation médicale à distance

Les déserts médicaux, l'absence de médecins généralistes le week-end à la campagne, mais aussi la surcharge de travail de certains spécialistes (il faut parfois attendre plusieurs mois pour consulter un gynécologue ou un ophtalmologue), ont conduit à la naissance de plusieurs sites internet proposant des consultations médicales par téléphone.

Afin de s'assurer que ces consultations utiles et pratiques (certaines fois, il s'agit juste de rassurer le patient qui éprouve une sensation désagréable inconnue ou d'obtenir un second avis médical), sont conformes à la déontologie médicale, le décret a modifié le contenu de l'article R4127-53 relatif à la rémunération du médecin.

Ce texte dispose désormais que les honoraires du médecin ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués, même s'ils relèvent de la télémédecine. La "télésanté" et la télémédecine ont pour objectif de permettre la transmission, à distance et grâce aux technologies de l'internet, de conseils, d'avis et d'expertises médicales permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients.

"Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire" remboursé par la sécurité sociale. En conséquence, rien n'empêche un médecin consulté par téléphone par un patient, d'être rémunéré par celui-ci, au moyen d'une facturation surtaxée de l'appel téléphonique, ou bien par un forfait dans le cadre d'un contrat d'assistance santé conclu avec une assurance complémentaire santé qui propose un tel service à ses clients, par exemple.

Le droit à l'information du patient

Jusqu'à présent, l'article R4127-35 du Code de la santé publique relatif aux devoirs d'information du médecin envers ses patients, prévoyait que "sous réserve des dispositions de l'article L1111-7, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination".

Désormais, seul le patient peut demander à être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic (sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination). En d'autres termes, les enfants d'un patient atteint d'un cancer incurable par exemple, qui estiment que cette nouvelle ne participerait pas au bien être du parent durant les derniers mois de sa vie, ne peuvent plus demander au médecin de taire cette information.

Le dossier médical et la fiche d'observation individuelle

L'article R4127-45 oblige le médecin, indépendamment du dossier médical, à tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle. Cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers.

A la demande du patient ou avec son consentement, le médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins. Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant.
Aux termes de l'article R4127-46, lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci remplit cette mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts.

Autres changements

Par ailleurs, le décret :

  • précise le périmètre et le contenu de certaines obligations,
  • assouplit les règles en matière de remplacement d'un médecin,
  • réglemente la médecine pratiquée dans une unité mobile de soins,
  • encadre les règles de gestion des cabinets médical, avec notamment l'interdiction d'insérer dans les contrats liant un médecin à un cabinet (mais aussi à une clinique privée), des clauses qui feraient dépendre la rémunération du médecin ou la durée de son engagement, à des critères de rendement (article R4127-83 du Code de la santé publique).

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-