Calcul de la réduction Fillon pour les périodes de congés payés

Le plafonnement opéré par l'Urssaf pour le calcul de l'allègement Fillon pour les périodes de congés payés n'est pas justifié.

Pour le calcul de l'allègement Fillon, et pour déterminer la conversion en heures des indemnités de congés payés, les dispositions réglementaires prévoient de rapporter la durée normale de travail à la rémunération perçue par le salarié, et soumise à cotisations, de telle sorte qu'au regard des modalités de calcul de l'indemnité de congés payés, le rapport pourrait être supérieur à 1. Toutefois, l'Urssaf du Pas-de-Calais soutenait que ce rapport devait être plafonné à 1.

Une société fait valoir auprès de l'Urssaf qu'elle a commis une erreur dans le calcul de la réduction des cotisations sociales prévue par l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale, pour les périodes de congés payés, en suivant les instructions des Urssaf à torts, puisqu'elle estime que sur justificatifs, il peut être "pris en compte un nombre d'heures de travail supérieur à celui des mois de travail effectif".

L'Urssaf rejette sa demande de remboursement du trop-perçu de cotisations. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est alors saisi. Ce dernier admet que le rapport appliqué pouvait être supérieur à 1 et jugé que la demande de la société était fondée. Il ordonna la régularisation de la somme réclamée (près de 2.660 euros).

L'Urssaf forme un pourvoi en cassation, estimant qu'il convient de faire application de l'article D241-7 4° du Code de la sécurité sociale, fixant les règles de détermination du nombre d'heures rémunérées à prendre en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles la rémunération mensuelle brute est maintenue en totalité ou en partie.

La Cour de cassation rejette le recours et donne raison à l'employeur, au motif que les dispositions de l'article D241-7 du Code de la sécurité sociale ne peuvent s'appliquer au calcul du nombre d'heures rémunérées dans le cas où l'indemnité de congés payés est, en vertu de la règle du dixième prévue à l'article L3141-22 du Code du travail, d'un montant supérieur à la rémunération mensuelle brute.

Source : Cass / Soc. 10 mai 2012 - pourvoi n°11-14519

© 2012 Net-iris