Dispositifs de prévoyance complémentaire d'entreprise

Liste des dispositifs auxquels peut s'appliquer la faculté de dispense d'affiliation d'un salarié au système de garanties de prévoyance collectif obligatoire.

Un décret publié en début d'année, relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, permet aux salariés qui relèvent d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire de demander à leur employeur de ne pas bénéficier des garanties du même type mises en place dans leur entreprise, sans remise en cause des exemptions de l'assiette des cotisations sociales attachées à la participation financière des employeurs.

Pris pour application de ces dispositions, un arrêté daté du 26 mars 2012 et entrant en vigueur le 9 mai 2012, prévoit que la dispense d'adhésion aux dispositifs obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire mentionnée au b du 3° de l'article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale est uniquement accordée aux salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies :

• dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L242-1 du même code ;
• par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (en application des articles D325-6 et D325-7 du Code de la sécurité sociale) ;
• par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
• dans le cadre des dispositions prévues par le décret (n°2007-1373) du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
• dans le cadre des dispositions prévues par le décret (n°2011-1474) du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
• dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi (n°94-126) du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

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