Publication de la liste des allégations de santé autorisées

L'étiquette d'un produit alimentaire ne pourra plus vanter son intérêt pour la santé du consommateur sans preuve scientifique à l'appui.

Les allégations mensongères sur les produits alimentaires (comme "facilite le transit" ou "renforce les défenses immunitaires") vont disparaître d'ici la fin de l'année 2012. Une seule et unique liste des allégations autorisées, valable pour l'ensemble de l'Union européenne, va être mise en place. D'ici quelques semaines, le registre pourra être consulté en ligne en français par les consommateurs, ce qui leur permettra de faire leur choix en connaissance de cause.

Après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne vient de publier (avec plusieurs mois de retard sur le calendrier initialement prévu) la liste des allégations de santé autorisées sur les étiquettes des denrées alimentaires pour toutes les substances autres que les substances dites botaniques. Il s'agit par exemple de vanter l'importance du calcium pour la santé osseuse ou celle de la vitamine C pour le système immunitaire.

A partir de décembre 2012, seules les allégations autorisées pourront être apposées sur les produits par les fabricants. Toutefois, pour être utilisées, les allégations de santé autorisées sur le marché devront avoir été étayées par des preuves scientifiques apportées par les fabricants.

La Commission met ainsi en oeuvre le règlement (n°1924/2006) concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment son article 13 § 3. La liste adoptée le 16 mai 2012 par la Commission européenne comporte 222 allégations (contre près de 4.600 allégations actuellement recensées dans toute l'Europe).

On notera par exemple que tous les produits dit "antioxydants", dont l'efficacité de santé n'est pas à ce jour prouvée scientifiquement, ne pourront plus utiliser cette allégation considérée comme mensongère.

Différence entre allégation de santé et allégation nutritionnelle ?

Une allégation nutritionnelle est celle qui communique ou suggère qu'une denrée alimentaire possède certaines propriétés nutritionnelles bénéfiques. Il s'agit par exemple des mentions :

• "faible teneur en graisses",
• "sans sucre ajouté",
• "riche en fibres",
• "source d'omega 3",
• "allégé".

Alors qu'une allégation de santé est celle constituée par la mention utilisée à des fins de publicité, ou sur un produit de marketing selon laquelle la consommation de cet aliment peut avoir des bienfaits pour la santé.
Il s'agit par exemple du fait qu'un aliment "peut contribuer au renforcement des défenses naturelles de l'organisme" (par exemple, un yaourt à boire) ou qu'un produit peut "améliorer les capacités d'apprentissage" (par exemple, un complément alimentaire vendu en parapharmacie).

Quelle est l'objectif de la réforme ?

Elle permettra aux consommateurs européens d'opter pour un régime alimentaire véritablement plus sain (comme par exemple choisir une produit source de calcium qui aide à renforcer les os).

L'actualisation de la législation sur les allégations nutritionnelles et de santé tend à protéger le consommateur en interdisant toute information qui :

• est inexacte, peu compréhensible ou trompeuse (par exemple qui attribue à la denrée des vertus médicinales à tort ou sans que cela soit avéré scientifiquement) ;
• suscite des doutes concernant la sécurité ou l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentaires ;
• encourage ou tolère une consommation excessive d'une denrée alimentaire ;
• incite à consommer une denrée alimentaire en affirmant ou suggérant directement ou indirectement qu'une alimentation équilibrée ne fournit pas tous les nutriments nécessaires ;
• essaie d'effrayer le consommateur en mentionnant des modifications des fonctions corporelles.

Les conséquences de la réforme

Les fabricants qui souhaitent introduire un produit avec une allégation de santé particulière devront fournir une information précise, exacte et étayée au consommateur, mais aussi consulter au préalable la liste des allégations de santé autorisées en vue de connaître les règles à respecter. Seules les allégations inscrites sur une liste peuvent être utilisées.

Notons que l'entrée en vigueur de cette liste facilitera également le travail de la DGCCRF, chargée de veiller au respect du règlement, et garantira une concurrence loyale entre les différents opérateurs du secteur alimentaire.

Par ailleurs, il est rappelé que l'étiquetage nutritionnel des produits n'est obligatoire (valeur énergétique ; quantité de graisses, de glucides, de sucres, de protéines et de sel) que lorsqu'une allégation nutritionnelle et/ou une allégation de santé est apposée sur le produit.
Conformément au règlement (n°1169/2011), à partir du 13 décembre 2016, l'étiquetage nutritionnel deviendra obligatoire pour tous les produits, qu'ils comportent ou non des allégations nutritionnelles ou de santé.

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