Liste des mentions en marge des actes d'état civil

Harmonisation des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil pour lutter contre les erreurs et la discrimination.

Suite à une première circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences sur les actes de l'état civil, le Ministère de la justice a publié une seconde circulaire en avril 2012, qui est destinée à récapituler l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès, pour éviter les erreurs et les risques de discrimination dans les formulations.

Présenté sous forme de tableaux (pour l'acte de naissance, pour l'acte de mariage et pour l'acte de décès), cet outil a été actualisé en concertation avec le ministère des affaires étrangères et européennes, pour retenir des mentions communes à l'ensemble des actes, qu'ils soient établis par les officiers de l'état civil communaux ou par les officiers de l'état civil consulaire ou du service central d'état civil.

Les tableaux prévoient également de nouvelles mentions suite à l'entrée en vigueur de :

• la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs laquelle prévoit la révision obligatoire des mesures de protection dont le juge doit désormais fixer la durée ;
• la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées donnant compétence aux notaires pour procéder à l'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS ;
• la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles laquelle prévoit la possibilité pour le tribunal statuant en matière d'adoption simple de modifier le prénom de l'adopté mineur ;
• la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité laquelle prévoit que le motif d'usurpation d'identité ayant entraîné l'annulation judiciaire du mariage ou du PACS soit précisé dans les mentions apposées en marge des actes de l'état civil.

Source : Circulaire du 6 avril 2012

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