Actualité : article de veille

Principe du pollueur-payeur appliqué aux déchets ménagers

Le 04/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères permet de réduire de 28% les déchets non tirés tout en augmentant de 33% les déchets triés recyclables.

Introduction

La taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui vise à participer à la réduction de la production de déchets, commence à être facturée aux particuliers comme aux professionnels à partir de 2016. L'année 2015 qui a servi de test dans de nombreuses communes françaises, permet d'ajuster les parts fixe et variable de la redevance.
Une étude de l'ADEME publiée en mars 2016 démontre que, sur les tonnages de déchets collectés, la mise en place d'une redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères se traduit par :

  • une baisse des tonnages de déchets ménagers non triés
    => 67 kg par habitant, soit 28% en moins
  • par une hausse des tonnages de déchets triés
    =>
    14 kg par habitant pour les emballages, journaux et magazines, soit 33% en plus

Ces résultats apparaissent 1 à 2 ans avant la mise en place de la redevance du fait des actions de communication qui l'accompagnent et se maintiennent après la mise en place. Par ailleurs, l'augmentation des tonnages triés ne semble pas s'accompagner, à moyen terme, d'une dégradation de la qualité de tri, ni d'une pratique de décharge sauvage.

Issue du Grenelle de l'environnement, cette réforme permet aux Communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits (ménagers, recyclage, déchets verts), exprimée :

  • en volume,
  • en poids,
  • ou en nombre d'enlèvements dans l'année.

Grâce à cette étude, les collectivités qui choisissent d'intégrer au calcul de la TEOM une part incitative liée à la quantité de déchets produits - la TEOM est alors dite TEOMi - devraient réduire les frais de collecte et de traitement de déchets ménagers.

C'est l'article 97 de la loi de Finances pour 2012 qui instaure la possibilité d'ajouter une part variable de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour inciter les ménages à réduire le volume de leurs déchets mais aussi à être plus vigilants lors du tri sélectif. Possible depuis 2013, la réforme ne devrait toutefois concerner la plupart des ménages qu'à partir de 2016.
Par simplification, l'article 53 de la loi de Finances rectificative pour 2013 a supprimé le calcul dérogatoire de la part incitative de la TEOM pour les constructions neuves.

Modulable en fonction du volume ou du poids de déchets générés par les ménages, cette évolution de la taxe garantit que les plus gros consommateurs (les ménages aisés et les professionnels) sont ceux qui contribuent le plus à la TEOM.

En effet, les déchets coûtant de plus en plus cher aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes (ramassage, tri, recyclage, valorisation, élimination), le législateur a voulu que pour l'avenir, il soit tenu compte du volume de déchets produits dans la part de contribution des ménages au ramassage de leurs ordures. Un couple actif produisant plus de déchets qu'un couple de retraités ayant un potager et verger, il est concevable que les premiers contribuent davantage à l'enlèvement de leurs déchets.

Parallèlement des actions de sensibilisation à la réduction des déchets et d'incitation au compostage sont menées, notamment par l'ADEME, à travers la valorisation du compostage ou encore de l'opération "Stop pub !" apposé sur les boîtes aux lettres.

Taxe sur les ordures ménagères : comment ça marche ?

Selon le calendrier de mise en application de la loi, les décrets d'application de l'article 1522 bis du Code général des impôts devaient tous être publiés en juillet 2012. Avec un peu de retard, un premier décret (n°2012-1407) du 17 décembre 2012 précise les modalités de transmission des données entre la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale et la direction générale des finances publiques. Il est complété par le décret (n°2014-932) du 19 août 2014 relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Dans une réponse ministérielle du 29 octobre 2013 (JOAN Q. n°13173), le ministre du Budget a précisé que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes peuvent instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut :

  • être assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements ;
  • tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents.

La part incitative s'ajoute à une part fixe.

Mais à titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.

Toutes les précisions sur le TEOMi figurent dans la documentation fiscale, du Bofip, mise à jour en mai 2014.

Une taxe au volume, au poids ou au nombre de levées ?

Les informations nécessaires à l'imposition seront collectées par les collectivités et transmises à l'administration fiscale qui aura la charge d'établir un seul avis d'imposition de taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprenant :

  • la part fixe (prenant en compte le coût du service de ramassage, de tri, de recyclage, de valorisation et de destruction des déchets),
  • et la part variable dite aussi incitative (moins le particulier produit de déchets, moins il paye).

La part incitative variable de la taxe est assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements par semaine, ce qui implique l'équipement des camions de collecte des déchets :

  • de balances adaptées pour calculer le poids des poubelles, et d'ordinateurs permettant l'enregistrement de l'information ;
  • ou de lecteur de puces électroniques nominatives fixées sur les bacs, en cas de taxe au nombre d'enlèvement des poubelles par an.

Elle est déterminée en multipliant un tarif par unité de quantité de déchets produits, par :

  • la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition ;
  • ou par le nombre de levées de la poubelle présente sur la voie publique, par an.

Le tarif de la part incitative, fixé chaque année par délibération, devra respecter les conditions suivantes :

  • le produit est compris entre 10 et 45% du produit total de la taxe ;
  • les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature du déchet (déchets ménagers, recyclage, végétaux, etc.) ;
  • pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique en fonction du nombre de personnes présentes dans le logement.
    La quantité de déchets prise en compte pour la première année suivant celle de l'achèvement est égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre, d'une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative, d'autre part, le total des valeurs locatives foncières retenues pour l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente au profit de cette commune ou de ce groupement.

Lorsque la quantité de déchets produite est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble (ex : un immeuble), elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Qui est concerné par la taxe incitative ? Est-elle obligatoire ?

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, mais ce n'est pas obligatoire, instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. Mais concrètement, toutes les communes et EPIC devraient l'instituer.

Cette réforme ne concerne cependant que les communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats de communes et syndicats mixtes ayant institué la TEOM. En effet, une collectivité locale peut également décider de financer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères par une redevance (dont le montant global est équilibré avec les dépenses) ou par le budget général de la collectivité (lorsqu'une TEOM ou une redevance n'a pas été mise en place).

A ce jour, plus de 70% des communes françaises (représentant environ 85% de la population) ont choisi la TEOM.

Modalités de transmission des données collectées

C'est le décret du 17 décembre 2012 qui définit les modalités de transmission des données entre la direction générale des finances publiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La direction générale des finances publiques adresse chaque année à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au profit duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la liste des locaux, autres que les constructions neuves, imposés à la taxe d'enlèvements des ordures ménagères au titre de l'année.
Cette liste précise notamment, pour chaque local :

  • le numéro de bâtiment, d'escalier, d'étage et de porte ;
  • la nature du local ;
  • le numéro de voirie ;
  • le code civilité ou la forme juridique du propriétaire au 1er janvier de l'année ;
  • le nom et le prénom du propriétaire au 1er janvier de l'année ;
  • le nom de l'occupant au 1er janvier de l'année précédente ;
  • la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année ;
  • le montant total des valeurs locatives foncières retenues pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédente.

La commune ou, le cas échéant, l'EPCI complète, pour chaque local, le montant en euro de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au cours de l'année précédente.
Cette liste complétée est transmise à la direction générale des finances publiques avant la date limite de transmission des décisions relatives aux taux de fiscalité directe locale mentionnée à l'article 1639 A du Code général des impôts.

La commune ou l'EPCI au profit duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères transmet à la direction générale des finances publiques la quantité totale de déchets produits sur son territoire au cours de l'année précédente.
Lorsqu'ils sont substitués à leurs EPCI adhérents, les syndicats mixtes accomplissent ces formalités.

Pour calculer la part incitative due au titre des constructions neuves, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale font connaître aux services fiscaux, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité totale de déchets produits, sur le territoire de la commune ou du groupement, au cours de l'année précédente.

En pratique, l'application de la réforme est reportée à...

Cette réforme avait peu de chance d'entrer en vigueur en 2013 compte tenu, d'une part, du changement de Gouvernement et de l'éventuelle volonté de celui-ci de remanier le dispositif avant son entrée en vigueur, et d'autre part, compte tenu des investissements que représentent une telle réforme pour les entreprises de ramassage des ordures ménagères. Un délai supplémentaire était donc nécessaire et la taxe devait au plus tôt s'appliquer à partir de 2015.

En effet, cela impose tout d'abord l'adaptation d'un dispositif de verrouillage sur les poubelles des particuliers (taxe au poids), pour éviter les transferts de déchets ou de l'installation de puces électroniques sur chaque poubelle (taxe en fonction du nombre de levées).

Ensuite, cette réforme nécessite l'informatisation des véhicules de ramassage des ordures ménagères et l'accès payant aux décharges collectives, mais à un tarif non dissuasif pour éviter les décharges sauvages comme c'était encore le cas il y a quelques années.
En outre, si l'Etat ne veut pas voir se multiplier les va-et-vient incessants dans les points de décharges collectives, tels que les déchetteries, les déchets déposés en ces lieux doivent être eux aussi taxés (au-delà d'un nombre maximum fixé par an).

Concernant les personnes qui habitent dans des immeubles, elles pourront être amenées à déposer dans des points de collectes collectifs proches de leur domicile, leurs sacs poubelles et le recyclage. L'ouverture de la trappe se faisant grâce à une carte nominative mise à disposition par la société chargée de la collecte des déchets.

Enfin, des sanctions financières voire pénales devront être suffisamment dissuasives pour limiter les cas de décharges sauvages.

A cette mesure devra s'adjoindre des programmes de soutien aux produits bio-dégradables (notamment les emballages), la valorisation du compost (notamment des déchets verts), le tri sélectif et le recyclage.

Quant à la grande distribution, elle doit mettre à disposition de ses clients des bennes pour y déposer ses emballages papier, carton, plastique, polystyrène, cagette en bois, etc.

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