Actualité : point de droit

Législation applicable à l'installation de la vidéosurveillance

Le 18/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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La France est dotée de près de 38.000 dispositifs de vidéoprotection publics, auxquels s'ajoutent des milliers de systèmes de surveillance vidéo privés.

Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français, conformément au plan de lutte contre la délinquance et pour la sécurité intérieure. Et depuis la loi LOPPSI II, ils sont regroupés sous l'expression de vidéoprotection.

Aide efficace à la prévention et à la lutte contre les délits, les caméras de surveillance constituent un outil majeur de dissuasion et d'élucidation des faits de délinquance. En effet, selon une étude conduite par l'inspection générale de l'administration en 2009, dans les villes où la vidéoprotection a été installée, la délinquance baisse deux fois plus vite qu'ailleurs.

Selon le ministère de l'intérieur, dans une réponse ministérielle publiée l'an dernier (JOAN Q. n°126459), au cours de l'année 2010, sur tout le territoire nationale, 23.214 caméras étaient utilisées à la vidéoprotection de la voie publique et mise en oeuvre par des collectivités.
A la mi-2012, la CNIL estimait que 935.000 caméras étaient installées en France, dont 70.003 pour la voie publique et 827.749 pour les lieux ouverts au public (commerces, parking, banques, métro, etc.).

L'information du public sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est obligatoirement apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Qui peut installer un système de vidéoprotection ?
  3. Réglementation applicable à la vidéoprotection d'un lieu privé
  4. Détail des autorisations requises pour l'installation de caméras
  5. Tableau récapitulatif des autorisations requises

En texte intégral, cet Article comporte 2273 mots.

© 2013 Net-iris

   

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