Actualité : point de droit

Législation applicable à l'installation de la vidéosurveillance

Le 18/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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La France est dotée de près de 38.000 dispositifs de vidéoprotection publics, auxquels s'ajoutent des milliers de systèmes de surveillance vidéo privés.

Introduction

Les systèmes de vidéosurveillance tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) se sont multipliés sur le territoire français, conformément au plan de lutte contre la délinquance et pour la sécurité intérieure. Et depuis la loi LOPPSI II, ils sont regroupés sous l'expression de vidéoprotection.

Aide efficace à la prévention et à la lutte contre les délits, les caméras de surveillance constituent un outil majeur de dissuasion et d'élucidation des faits de délinquance. En effet, selon une étude conduite par l'inspection générale de l'administration en 2009, dans les villes où la vidéoprotection a été installée, la délinquance baisse deux fois plus vite qu'ailleurs.

Selon le ministère de l'intérieur, dans une réponse ministérielle publiée l'an dernier (JOAN Q. n°126459), au cours de l'année 2010, sur tout le territoire nationale, 23.214 caméras étaient utilisées à la vidéoprotection de la voie publique et mise en oeuvre par des collectivités.
A la mi-2012, la CNIL estimait que 935.000 caméras étaient installées en France, dont 70.003 pour la voie publique et 827.749 pour les lieux ouverts au public (commerces, parking, banques, métro, etc.).

L'information du public sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est obligatoirement apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

Qui peut installer un système de vidéoprotection ?

Un système de vidéoprotection peut être installé par les autorités publiques compétentes, afin d'enregistrer les images prises sur la voie publique, dans un objectif de :

  • protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords (ex : préfecture, hôpitaux, Pôle emploi, Trésor public) ;
  • sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
  • régulation des flux de transport (ex : périphérique, autoroutes, tunnels) ;
  • constatation des infractions aux règles de la circulation (ex : stationnement gênant) ;
  • prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes et délits douaniers (ex : métro, postes de douanes, péages d'autoroute) ;
  • prévention d'actes de terrorisme ;
  • prévention des risques naturels ou technologiques ;
  • secours aux personnes et défense contre l'incendie ;
  • sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.

La même faculté est ouverte aux autorités publiques aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

Enfin, les particuliers, les entreprises, les établissements privés (ex : bailleurs sociaux) peuvent également installer un système de vidéoprotection privé, sous condition.

Réglementation applicable à la vidéoprotection d'un lieu privé

Dans des locaux professionnels

Si la vidéosurveillance se banalise dans de nombreuses entreprises, principalement pour des raisons de sécurité, il ne faut pas oublier que des règles strictes s'imposent aux employeurs s'agissant de la mise en place d'un tel dispositif de surveillance et de l'exploitation des images enregistrées (déclaration à la CNIL, information et consultation du Comité d'entreprise et des représentants du personnel, information des salariés).

Sur le lieu de travail, conformément à l'article L2323-32 du Code du travail, "le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés". En outre, selon l'article L1222-4 du Code du travail, "aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance." Cette règle s'applique notamment à la vidéo-surveillance.

L'installation par un particulier employeur (ex : emploi d'une nounou), chez lui, d'un système de vidéoprotection, nécessite une déclaration auprès de la CNIL et l'information du salarié.

Le système doit également respecter le droit à l'image et ne pas porter atteinte à l'intimité de la vie privé d'autrui (article 226-1 du Code pénal).

Les points à retenir :

  • il est fait interdiction à l'employeur d'effectuer des enregistrements vidéo à l'insu du salarié ;
  • l'employeur doit informer le comité d'entreprise de la mise en place d'un tel système ;
  • s'il entend pouvoir se prévaloir des données collectées par un système de vidéosurveillance, l'employeur est tenu de divulguer l'existence des procédés installés où interviennent les salariés, même s'il ne s'agit que de contrôler les portes d'accès aux locaux pour renforcer la sécurité en raison d'intrusions et de vols constatés ;
  • toutefois, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance destiné à assurer la protection de pièces ou locaux non accessibles aux salariés, n'est pas soumise à l'obligation d'informer et consulter les représentants du personnel, ni à l'obligation d'informer les salariés (ex : surveillance des entrepôts de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas, Cass / Soc. 31 janvier 2001 - pourvoi n°98-44290).
    En cas d'accès du personnel à ces locaux, les images recueillies au moyen du système de vidéosurveillance pourront être exploitées par l'employeur pour établir un manquement du salarié à ses obligations contractuelles par exemple (Cass / Soc. 19 avril 2005 n°02-46295).

Dans un lieu d'habitation

A l'approche des vacances d'été, de plus en plus de particuliers équipent leur logement en système de vidéoprotection, mais comme le souligne la CNIL, le dispositif doit être respectueux de la loi (déclaration et autorisation éventuelles) et des droits des personnes filmées (avec notamment l'interdiction de filmer le voisinage).

Un système installé par un particulier à l'intérieur ou à l'entrée de son domicile ou dans son jardin ne doit pas filmer la voie publique (ou bien ne doit pas permettre d'identifier les tiers se trouvant sur le trottoir ou sur la voie publique). Dans ce cas, il n'a pas à demander d'autorisation, ni à faire de déclaration auprès de la CNIL.

Un hall d'immeuble constituant un lieu privé, il n'est pas nécessaire de demander une autorisation à la préfecture pour installer une caméra de vidéoprotection, dès lors que le bâtiment dispose d'un dispositif de fermeture ou de contrôle d'accès (accès par code ou clé). Une simple déclaration à la CNIL suffit. Il en est de même d'un parking privé couvert ou non soumis à contrôle d'accès.
Un système de vidéo-portier n'est pas soumis à autorisation, dès lors qu'il est installé à l'entrée de locaux strictement privés.

En revanche, l'installation d'un tel dispositif de vidéoprotection sous un porche ou un passage accessible au public (lieux ouverts au public) est soumise à autorisation.

S'agissant enfin des systèmes de vidéoprotection installés pour assurer la surveillance à distance des malades placés en soins intensifs, aucune autorisation n'est nécessaire.

Détail des autorisations requises pour l'installation de caméras

Installation sur la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public

L'installation de tels systèmes de vidéoprotection (ex : dans un commerce) est soumise à l'obtention d'une autorisation préfectorale préalable, prise après avis de la Commission départementale de la vidéoprotection, présidée par un magistrat judiciaire. Ce sont les dispositions des articles L223-3, L252-7, mais aussi des articles 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, qui s'appliquent.

Par exception, les systèmes dont les images sont utilisées dans des traitements automatisés ou contenues dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont soumis à la loi Informatique et libertés.
Ces dispositifs de vidéoprotection sont soumis à la CNIL, préalablement à leur installation, seulement dans le cadre de l'exception suivante : si "les traitements automatisés ou les fichiers dans lesquels les images sont utilisées sont organisés de manière à permettre, par eux-mêmes, l'identification des personnes physiques, du fait des fonctionnalités qu'ils comportent (reconnaissance faciale notamment)".

En revanche, le seul fait que les images issues de la vidéoprotection puissent être rapprochées, de manière non automatisée, des données à caractère personnel contenues dans un fichier ou dans un traitement automatisé tiers (par exemple, la comparaison d'images enregistrées et de la photographie d'une personne figurant dans un fichier nominatif tiers) ne justifie pas que la CNIL soit saisie préalablement à l'installation du dispositif de vidéoprotection lui-même, a précisé une circulaire de septembre 2011.

La composition du dossier de demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ainsi que la procédure à suivre en cas d'installation d'un système dont les caméras sont implantées dans plusieurs départements, ont été précisés par un décret de janvier 2012.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles le préfet peut proposer aux communes de délibérer sur l'installation d'un tel système lorsqu'elles sont confrontées à un risque de terrorisme. Il fixe également les modalités dans lesquelles les commissions départementales des systèmes de vidéoprotection et la CNIL peuvent exercer un contrôle de ces systèmes.

Installation de caméras dans des lieux non ouverts au public

S'agissant du visionnage des lieux non ouverts au public par des caméras de vidéoprotection, les dispositions du Code de la sécurité intérieure ne s'appliquent pas. En revanche, le dispositif de surveillance peut constituer, si certaines conditions sont réunies, un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi Informatique & libertés.

En effet, les dispositifs de vidéoprotection captent des images qui, si elles ne constituent pas par elles-mêmes des données à caractère personnel, livrent des informations sur les personnes qui y apparaissent, notamment leur présence en un endroit et à un moment déterminés. Lorsque ces personnes sont identifiables, les deux éléments constitutifs de la notion de "donnée à caractère personnel" sont réunis.

Il faut donc retenir qu'un système de vidéoprotection utilisé dans des locaux non ouverts au public constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies :

  • d'une part, les images font l'objet d'un enregistrement et d'une conservation, et non d'un simple visionnage.
    Le seul fait de capter les images au moyen d'une caméra et de les visionner en temps réel sans procéder à un enregistrement ne constitue pas un traitement et ne relève pas des dispositions de la loi "informatique et libertés" mais des seules règles relatives à la protection de la vie privée (articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal) et, le cas échéant, des dispositions du Code du travail si les caméras sont installées dans des locaux professionnels ;

  • d'autre part, le responsable du traitement ou les agents ayant accès aux enregistrements ou ayant vocation à y accéder sont en mesure, par les moyens dont ils disposent normalement, d'identifier les personnes filmées.
    L'identification des personnes est considérée comme possible, dès lors que le système est mis en oeuvre dans des lieux habituellement fréquentés par des personnes dont une partie significative est connue du responsable du système de vidéoprotection ou des personnes ayant vocation à visionner les images enregistrées.

Sur ce dernier point, notons que les systèmes comportant des caméras d'enregistrement filmant des lieux non ouverts au public relèvent de la loi du 6 janvier 1978, et ainsi de la compétence de la CNIL, "lorsqu'un nombre significatif des personnes filmées sont connues de celles qui ont accès aux images".
Tel sera le cas des systèmes de vidéoprotection installés dans des lieux pour lesquels le responsable du système dispose par ailleurs d'un moyen d'identification tel qu'un trombinoscope (locaux professionnels, établissements pénitentiaires...) ou dans des lieux où sont appelées à se trouver habituellement des personnes dont une partie significative est connue par les personnes ayant accès aux images (établissements scolaires, établissements hospitaliers...).

Dès lors que les deux conditions rappelées ci-dessus sont remplies, il y a lieu de procéder aux formalités préalables auprès de la CNIL.

Les démarches auprès de la CNIL

L'acte réglementaire créant un système de vidéoprotection mis en oeuvre par une autorité publique dans un lieu non ouvert au public sera soumis à la procédure d'autorisation prévue à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 :

  • s'il participe à la protection de la sûreté de l'Etat, de la défense ou de la sécurité publique
  • ou s'il vise la prévention ou la poursuite d'infractions pénales.

En revanche, les systèmes usuels de vidéoprotection installés dans des locaux professionnels relèvent en général d'une simple déclaration auprès de la CNIL sur le fondement de l'article 23 de la loi Informatique et libertés. Si l'entreprie qui a mis en place des caméras a désigné un correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n'est nécessaire auprès de la CNIL (car le CIL note ce dispositif dans son registre).

Le cas particulier des systèmes de vidéoprotection mixtes

S'agissant des systèmes de vidéoprotection qui traitent à la fois des images prises dans des lieux non accessibles au public et des images prises dans des lieux ouverts au public ou sur la voie publique, il y a lieu de faire application à la fois du Code de la sécurité intérieur et de la loi du 6 janvier 1978.

Il faut dans ce cas :

  • saisir le préfet territorialement compétent pour obtenir une autorisation préalable à l'installation d'un système ;
  • et procéder auprès de la CNIL à la formalité préalable applicable.

Le préfet et la CNIL examineront les demandes chacun pour ce qui le concerne et au regard des seules règles qu'il ou elle a compétence pour appliquer.

Tableau récapitulatif des autorisations requises

Type de formalités administratives à accomplir avant l'installation de caméra, selon le cas dans un lieu ouvert au public, ou non.

Lieu d'installation

Autorisation préfectorale

Déclaration à la CNIL

Voie publique
Type : voie de circulation routière, zone piétonne, parking

oui

non

Lieux ouverts au public
Type : commerce, banque, administration, aéroport, gare, entrée de l'entreprise

oui

non

Lieux non ouverts au public dans les commerces, administration, et autres
Type : réserve de magasin, zone réservée au personnel, local technique

non

oui

Abords d'établissements scolaires
Type : porte d'accès centrale, parking, complexe sportif

oui

non

Intérieurs d'établissements scolaires
Type : couloirs, hall, cantine, salles de classe

non


oui

Lieux communs ouverts au public dans un immeuble d'habitation
Type : hall d'immeuble en accès libre

oui

non

Lieux non ouverts au public dans un immeuble d'habitation
Type : hall et parking couvert d'un immeuble à accès restreint

non

oui

Domicile personnel :
Type : intérieur du logement, points d'accès extérieurs privés, jardin privé

non

non

Domicile personnel avec des salariés
Type : garde d'enfant, femme de ménage, professeur individuel de musique

non

oui

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