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Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Le 26/03/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le particulier employeur d'une personne chargée du ménage, de la garde d'enfant, de petits travaux peut déduire une partie de ses frais, y compris de transport.

Introduction

Les contribuables peuvent dès le 15 avril 2015, effectuer leur déclaration d'impôt sur le revenu 2015, en utilisant le service de télédéclaration de l'impôt. Sinon la déclaration papier reste toujours possible. Elle est à rendre pour le 19 mai à minuit.

Les particuliers qui ont employé au cours de l'année 2014 un salarié à domicile, peuvent déduire une partie des sommes versées à ce titre de leur impôt sur le revenu, même si elles ont bénéficié d'une aide financière (de l'employeur ou de leur comité d'entreprise, par exemple). En effet, le contribuable a droit à une réduction et/ou à un crédit d'impôt dans la limite d'un certain plafond.

Cet avantage fiscal de 50% de la somme versée (salaire + charges sociales et patronales) est accordé au titre des sommes versées pour :

  • l'emploi direct d'un salarié qui rend des services comme les travaux ménagers, la garde d'enfant ou le soutien scolaire à domicile (article D7231-1 du Code du travail) ;

  • le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services définis à ce même article ;

  • le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Il prend la forme d'un crédit d'impôt (remboursement éventuel du trésor public si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'IR) et/ou d'une réduction d'impôt (avec application d'un plafond).

Le crédit d'impôt est à renseigner ou apparaît (en cas de télédéclaration) à la case 7DB de la déclaration des revenus perçus en 2014, si le contribuable exerce une activité professionnelle ou s'il est inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions.

Bénéficient également du crédit d'impôt, les contribuables dont l'un des membres du couple soumis à imposition commune : poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation, ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Si le contribuable ne remplit pas ces conditions ou s'il a réalisé ces dépenses à la résidence d'un ascendant, âgé de plus de 65 ans, bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), celles-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt (cases 7DF et 7DD de la déclaration d'impôt). Par contre, le bénéfice de cet avantage exclu la possibilité de déduire la pension alimentaire versée à l'ascendant.

Les sommes éligibles à l'avantage fiscal et plafond

Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôt, les dépenses effectivement supportées en 2014, au titre des prestations réellement effectuées, c'est-à-dire les salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel préfinancé par l'entreprise et exonéré dans la limite de 1.830 euros) qui ont été versées au contribuable.
Il convient pour en connaître le montant à déclarer de se procurer une attestation fiscale.

Le plafond de droit commun

Le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est de 12.000 euros, majoré de :

  • 1.500 euros par :
    - enfant mineur compté à charge (ou 750 euros si l'enfant est en résidence alternée),
    - enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement),
    - membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA lorsque le contribuable supporte personnellement les frais au titre de l'emploi d'un salarié travaillant chez l'ascendant.

Toute majoration confondue, ce plafond ne peut excéder 15.000 euros.

Dans ce cas, le crédit ou la réduction d'impôt devrait être au maximum de 6.000 ou 7.500 euros pour 2014.

Exception la première année d'emploi

Toutefois, la première année au titre de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile à titre direct (case 7DQ de la déclaration d'impôt), le plafond de dépenses de 12.000 est porté à 15.000 euros avant majorations éventuelles. Toute majoration confondue, ce plafond ne peut alors excéder 18.000 euros.

Dans ce cas, le crédit ou la réduction d'impôt serait au maximum de 7.500 ou 9.000 euros pour 2014.

La dérogation pour le contribuable handicapé

Le plafond de déduction est de 20.000 euros (sans majoration possible) si :

  • un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80%,
  • un membre du foyer fiscal est titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie,
  • le contribuable perçoit un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de ses enfants à charge.

Les cas particuliers et les plafonds spécifiques

Certaines dépenses relatives à des prestations pouvant ouvrir droit à réduction d'impôt par foyer fiscal, sont soumises à un plafond spécifique, au titre des dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, fixé à :

  • 500 euros pour les travaux de petits bricolages, d'une durée maximale de 2 heures,
  • 3.000 euros pour les interventions informatiques et internet à domicile,
  • 5.000 euros pour les petits travaux de jardinage.

Si le contribuable bénéficie à la fois de la réduction et du crédit d'impôt, le plafond de déduction est d'abord utilisé pour le crédit d'impôt.

La prise en charge des frais de transport

Le Code du travail prévoit aux articles L3261-2 et L3261-3 que l'employeur doit prendre en charge, dans une certaine proportion et conditions, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Il s'agit du dispositif d'indemnisation des frais de transport, lequel existe aussi lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel.

L'administration fiscale considère que le particulier employeur a la possibilité de prendre en charge les frais de transport d'un salarié à domicile, entre son domicile et son lieu de travail, et que la somme engagée constituent une dépense qui entre dans l'assiette de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile. Elle a décidé de se conformer à la réponse du ministère du Budget en date du 23 avril 2013 suite à une question du député Lionel Tardy (JOAN Q. n°2256).

Le contribuable particulier employeur doit justifier du montant des remboursements des frais de transport versés à son employé, en supplément des salaires nets déclarés, par la photocopie du chèque et le justificatif de l'abonnement aux transports collectif pris par le salarié.

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