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Déclaration de taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2015

Le 13/05/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les assujettis à la Tascom doivent déposer leur déclaration et payer le montant dû auprès du service des impôts des entreprises compétent.

La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales 2015 doit être déposée avant le 15 juin 2015 auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort géographique duquel est situé l'établissement. Pour les têtes de réseaux, il convient d'utiliser le formulaire dédié (n°3350-SD) et sa notice.

La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements ouverts postérieurement au 1er janvier 1960, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 460.000 euros hors taxes et qui :

  • ont une surface commerciale de plus de 400 m2 ;
  • ou, quelle que soit leur surface commerciale, sont exploités sous une enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4.000 m2 (Formulaire n°3350-SD). Est considérée comme tête de réseau, toute entreprise contrôlant directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne.

Le montant de la TaSCom brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l'établissement (éventuellement pondérée en cas de modification de surface au cours de l'année de référence), d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m2, de la superficie et de l'activité.

Une majoration :

  • de 30% s'applique pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5.000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel HT au m2 est supérieur à 3.000 euros. Les établissements situés en zones urbaines sensibles bénéficient d'une réduction de 1.500 euros.
  • de 50% est due par les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2.500 m2 (conformément à l'article 46 de la loi de Finances rectificative pour 2014).

A l'inverse, une réduction de la taxe s'applique à hauteur de :

  • 30% pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction ;
  • 30% pour les pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux) ;
  • 20% pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 et 600 m2 et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 3.800 euros par m2 ;
  • 1.500 euros pour les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

A noter que la Direction générale des finances publiques a actualisé son simulateur de calcul qui permet d'évaluer le montant de la TaSCom due.

Enfin, il est rappelé que les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TaSCom en appliquant un coefficient multiplicateur (voir la liste des communes concernées).

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