Cumul possible de l'ASR avec une pension d'invalidité

Modalités de cumul pour les personnes en convention de reclassement personnalisé, de l'allocation spécifique de reclassement et d'une pension d'invalidité.

L'avenant n°2 du 16 décembre 2011, agréé par arrêté du 24 avril 2012, a modifié l'article 10 de la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.

Il introduit la possibilité de cumuler, sous certaines conditions, l'allocation spécifique de reclassement (ASR) et une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, à l'instar de la mesure prévue par l'article 18§2 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Cette nouvelle mesure s'applique, à compter du 1er juin 2011, aux bénéficiaires de l'ASR en cours d'indemnisation à cette date ou postérieurement, et ce, quelle que soit la convention de reclassement personnalisé dont ils relèvent.

En application de l'article 10 § 3 modifié par l'avenant n°2, la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie visée par l'article L341-4 du Code de la sécurité sociale est cumulable avec l'ASR, dans les conditions prévues par l'article R341-17 du Code de la sécurité sociale, sous réserve que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. Si cette condition n'est pas remplie, l'ASR est diminuée du montant de la pension d'invalidité.

Source : Circulaire Unédic du 23 mai 2012 (n°2012-13)

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