Les étapes de la demande d'indemnisation du chômage partiel

Procédure préalable au dépôt d'une demande d'indemnisation du chômage partiel et taux versé au titre de l'allocation spécifique.

Le chômage partiel ou total permet aux chefs d'entreprises qui subissent une baisse temporaire de leur activité ou la perte d'un important client, de réduire le temps de travail de leurs salariés, voire même de suspendre temporairement l'activité, en échange du soutien financier de l'Etat. Le contrat de travail des salariés n'est pas rompu et ses derniers perçoivent une allocation de revenu de remplacement.

Le principe est que le salarié, tout en restant lié à son employeur, réduise son temps de travail habituel en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, voire même ne travaille plus durant une période en raison de la fermeture temporaire de l'établissement. La perte de salaire imputable à cette baisse est compensée en partie par une indemnisation au titre du chômage partiel.

Dans le contexte de la crise économique et financière de 2008, l'activité partielle a permis d'offrir une alternative aux licenciements pour motif économique et a démontré sa capacité à soutenir efficacement des entreprises confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault entend soutenir et développer le recours au chômage partiel, comme l'a fait le précédent gouvernement, dans les conditions rappelées par une circulaire du 4 mai 2012.

Le taux horaire de l'allocation spécifique est de :

• 4,84 euros dans les entreprises comptant jusqu'à 250 salariés
• 4,33 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés.

S'agissant de l'allocation partielle de longue durée (APLD), le contingent des 50 premières heures, qui était à la charge de l'Etat, est supprimé. Le taux de l'APLD pris en charge par l'UNEDIC dès la première heure est fixé à 2,90 euros pour les conventions conclues à partir du 1er mars 2012.
La durée minimale de conventionnement est ramenée de 2 mois pour les conventions signées entre le 1er mars et le 30 septembre 2012, et peut être renouvelée sans que la durée totale de la convention ne puisse excéder 12 mois.

Préalable à la mise en place du chômage partiel

Préalablement au placement des salariés en activité partielle, les instances représentatives du personnel sont appelées à émettre un avis préalable sur la nécessité et les modalités de ce recours. A cet effet, ils doivent disposer des mêmes informations que celles transmises par l'entreprise à l'administration pour justifier de sa demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle.

Après le placement des salariés en activité partielle, l'employeur :

• adresse une demande d'indemnisation des heures réellement chômées.
  Si les conditions de recours à l'activité partielle prévues à l'article R5122-1 du Code du travail sont remplies, la décision d'indemnisation vaut décision d'autorisation.
• verse à l'ensemble des salariés placés en activité partielle, l'intégralité de leur salaire et s'acquitte des cotisations sociales afférentes.

Lors de la première demande d'indemnisation, l'employeur doit, au-delà des circonstances qui justifient le recours à l'activité partielle, communiquer des informations relatives à la période prévisionnelle durant laquelle ses salariés vont se trouver en sous-activité, ainsi que le nombre de salariés concernés.

Déroulement de la procédure de demande d'indemnisation

La demande d'indemnisation de l'activité partielle au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel et de l'activité partielle de longue durée (APLD) est formulée par l'employeur.

Etape 1 : consultation des instances représentatives du personnel (IRP)

• pour les entreprises de plus de 50 salariés pourvues de représentants du personnel :
  L'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, recueilli préalablement au placement des salariés en activité partielle, est transmis sans délai par l'employeur aux services des unités territoriales de la DIRECCTE.
  En cas d'avis défavorable, l'employeur doit adresser l'ensemble des documents présentés aux IRP.

• pour les entreprises de moins de 50 salariés ou dépourvues de représentants du personnel :
  Les employeurs doivent informer les salariés préalablement à leur placement en activité partielle.

Etape 2 : placement des salariés en activité partielle

• l'employeur organise et met en place l'activité à temps partiel conformément au projet prévu.

Etape 3 : envoi de la demande d'indemnisation par l'employeur

• l'employeur adresse à l'unité territoriale de la DIRECCTE dont relève son établissement une demande d'indemnisation accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'instruction, dans l'idéal dans la semaine qui suit la fin du mois au cours duquel il a été recouru à l'activité partielle.
  Notons que l'avis des instances représentatives du personnel doit être transmis préalablement à la mise en activité partielle des salariés et non à chaque demande d'indemnisation relative à la période prévisionnelle.

Etape 4 : instruction de la demande

• la demande d'indemnisation est traitée par les services de l'unité territoriale de la Direccte, dans les 8 jours, avec notification de la décision, que celle-ci soit favorable ou défavorable.
  Le silence de l'administration, dans les 2 mois qui suivent la demande d'indemnisation, vaut décision de rejet.

Il convient de noter que les services de la DIRECCTE n'ont pas à réexaminer, après une première demande d'indemnisation, les conditions de recours à l'activité partielle pour les mois suivants, dès lors que cette demande d'indemnisation est comprise dans la période prévisionnelle initiale.
Enfin, la période prévisionnelle de sous activité achevée, si l'entreprise souhaite à nouveau recourir à de l'activité partielle, un nouvel avis des instances représentatives du personnel est requis.

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