Harmonisation des différents seuils d'effectifs en droit du travail

Clarification de la définition des seuils d'effectifs en droit du travail par l'adoption de la terminologie européenne.

Deux articles de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dite 4ème loi Warsmann, harmonisent les seuils d'effectifs en droit du travail, et notamment l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires.

Il s'agit tout d'abord de l'article 37 qui, à l'article L241-18 du Code de la sécurité sociale, relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires ou de toute autre durée de travail, substitue à la mention "au plus 20 salariés", celle de "moins de 20 salariés"
Cette réforme assure la cohérence de l'ensemble des dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la réduction des cotisations dues par l'employeur, sans modifier le nombre des employeurs susceptibles de bénéficier de l'exonération de charges.

D'autre part, se trouve également modifié, l'article 48 de la loi de modernisation de l'économie qui prévoit le maintien, pendant 3 ans, de la majoration de cette réduction forfaitaire pour les entreprises qui, en raison d'un accroissement de leurs effectifs, dépassent le seuil des 20 salariés.
Afin d'éviter une rupture d'égalité entre, d'une part, les entreprises ayant dépassé le seuil de 20 salariés entre 2008 et 2010 et qui continueraient de bénéficier des mesures transitoires prévues par l'article 48 de la LME et, d'autre part, les entreprises ayant seulement atteint le seuil de 20 salariés pendant la même période, qui n'en bénéficieraient pas - le II de l'article 37 abaisse ensuite le seuil d'effectif justifiant le maintien de la majoration d'exonération employeur pour les heures supplémentaires, de sorte que se trouvent désormais incluses dans le champ de ces mesures transitoires les entreprises ayant moins de 20 salariés.

Ensuite, il s'agit de l'article 43 qui harmonise la définition des seuils d'effectifs dont dépend l'application de près d'une centaine d'articles du Code du travail (ex : taxe transport, participation des employeurs à l'effort de construction).
En pratique, il s'agit d'harmoniser :

• les formulations (car par exemple, pour le seuil de 10 salariés, il existait en droit du travail une tranche de 1 à 9 salariés alors qu'en droit social, la tranche portait sur un effectif de 1 à 10 salariés),
• les termes employés ("dix salariés ou plus" sont remplacés par "au moins dix salariés", "de onze salariés et plus" devient "d'au moins onze salariés", etc.).

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