A propos du caractère distinctif de la marque

Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits pour lesquels l'enregistrement est demandé et à la perception qu'en a le public.

En droit communautaire, la forme d'un produit et son conditionnement peuvent constituer une marque communautaire, à moins qu'il ne soit dépourvu de caractère distinctif (règlement n°207/2009). Estimant que son lapin de Pâques en chocolat était protégeable, la société Lindt a déposé une demande d'enregistrement de marque communautaire à l'Office des marques communautaires pour le signe tridimensionnel représentant la forme d'un "lapin en chocolat avec ruban rouge".

Sa demande ayant été rejetée faute de caractère distinctif de la marque demandée, Lindt a attaqué cette décision devant le Tribunal, qui a rejeté ce recours, puis a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice.

Le 24 mai, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de droit en concluant que la société Lindt n'avait pas prouvé de manière quantitativement suffisante l'acquisition, par la marque dont l'enregistrement était demandé, d'un caractère distinctif par l'usage dans l'ensemble du territoire de l'Union.

A cette occasion, la Cour a rappelé "que le caractère distinctif de la marque demandée doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent".

Source : CJUE 24 mai 2012 - Aff. n°C-98/11

© 2012 Net-iris