Finalisation du Code des procédures civiles d'exécution

Codification de dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution avec quelques adaptations.

Le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achevé dans un souci d'amélioration de la lisibilité du droit et de simplification du système des procédures d'exécution, notamment avec la mise en place d'un juge spécialisé n'intervenant plus qu'en cas de difficultés. Cet code permet également à tout citoyen qui voit son patrimoine ou sa personne touchée par une procédure d'exécution, de connaître plus aisément les textes qui lui permettent d'assurer la défense de ses droits.

C'est la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, qui a participé à la modernisation des professions du droit et à l'amélioration du fonctionnement de la Justice, en réformant l'exécution des décisions de justice, en redéfinissant l'organisation et les compétences des juridictions, et en rénovant les conditions d'exercice de certaines professions réglementées.

Un décret (n°2012-783) du 30 mai 2012 vient de compléter l'annexe de l'ordonnance du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution, en codifiant à droit constant, les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution. Il entre en vigueur le 1er juin 2012.

Toutefois, le décret modifie les dispositions du décret d'août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon, pour tenir compte de la modification opérée par l'article 69 de la loi de décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, à savoir que :

• le juge d'instance peut statuer sur l'entier sort des meubles laissés dans les locaux abandonnés et non plus seulement sur ceux présentant une valeur marchande.
  Il peut autoriser leur vente aux enchères publiques faute d'être récupérés dans le délai accordé, et déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par l'huissier de justice.

• l'article 1324 du Code de procédure civile, tel qu'issu du décret du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - se trouve modifié.
  Désormais, le propriétaire d'un bien dans lequel des scellés ont été apposés peut demander le déplacement de ceux-ci, sur simple requête au président du Tribunal de grande instance, et ce sans le recours à un avocat, dans la mesure où il s'agit d'une forme de difficulté d'exécution par ailleurs dispensée de l'assistance d'un avocat.

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