La clause de dédit-formation ne s'applique pas en cas de licenciement

Absence de retenue sur salaire au titre de la clause de dédit-formation, lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur y compris en cas de faute.

Il est de jurisprudence constante qu'une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Mais qu'en est-il en cas de faute grave ou lourde du salarié ?

Après avoir été licencié pour faute lourde, requalifiée en faute grave, un salarié a saisi la justice pour demander le remboursement de 4.900 euros retenus sur son salaire par son employeur au titre de la clause de dédit-formation en raison de son départ, moins de 2 ans après avoir bénéficié d'une importante formation professionnelle.

Sous le visa de l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation retient que doit être cassé l'arrêt, qui, "pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de la somme retenue sur son bulletin de salaire au titre d'une clause de dédit-formation (...) retient que ce rejet est parfaitement justifié au regard de la date et de la cause de la rupture du contrat de travail".

En conséquence, la clause de dédit-formation stipulée au contrat de travail n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, y compris en cas de licenciement pour faute lourde.

Rappelons par ailleurs, que la clause de dédit formation, prévoyant l'engagement du salarié de suivre la formation à l'initiative de son employeur, et en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, n'est valable que si elle fait l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation, qu'elle précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

Source : Cass / Soc. 10 mai 2012 - pourvoi n°11-10571

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