Application du Code de l'urbanisme à Mayotte

Extension, adaptation et rapprochement des règles de droit de l'urbanisme applicables en métropole, au département de Mayotte.

Une ordonnance du 31 mai 2012 organise le rapprochement entre les règles législatives applicables à Mayotte et les dispositions de droit commun prévues par le Code de l'urbanisme, ainsi que des règles particulières de ce code applicables aux collectivités d'outre-mer. Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard au 1er janvier 2013.

Cette ordonnance procède à l'abrogation du livre VII du Code de l'urbanisme relatif aux dispositions applicables à Mayotte et intègre les dernières mesures spécifiques à Mayotte dans chacun des livres, titres ou chapitres correspondants du Code de l'urbanisme en prévoyant notamment que le Code de l'urbanisme est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par l'ordonnance.
L'ordonnance organise la mise à jour de la référence aux schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, afin de préciser que, pour l'application du principe de l'urbanisation limitée, le schéma d'aménagement régional de Mayotte a, comme les autres schémas d'aménagement régionaux d'outre-mer, valeur de schéma de cohérence territoriale.

A noter que la réforme maintien une disposition actuelle selon laquelle la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peut être demandée par le maire ou le président de l'établissement public compétent sans condition de seuil de population.

Sources : Ordonnance (n°2012-787) du 31 mai 2012 - et son rapport.

© 2012 Net-iris