Actualité : article de veille

Justificatifs de respect des obligations sociales et fiscales

Le 30/05/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Les travailleurs indépendants ont aussi accès par internet aux attestations de marché public et de vigilance s'ils sont à jour de leurs cotisations.

Introduction

Le travailleur indépendant souhaitant soumissionner à un marché public va pouvoir obtenir, via le site internet du RSI (régime social des indépendants), ses attestations de marché public et de vigilance. Ceux qui ont reçu en début d'année leurs attestations par voie postale vont pouvoir télécharger la mise à jour de leur situation. Pour les autres, la demande et le téléchargement pourront être faits par internet.

Pour lutter contre le travail illégal et garantir l'accomplissement des formalités sociales par les entreprises, le Code du travail impose que le candidat à un marché public (mais aussi tout donneur d'ordres dans le cadre d'un contrat impliquant l'emploi de main d'oeuvre) s'assure lors de la soumission au marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, du respect, par les sous-traitants, de leurs obligations légales (immatriculation au RCS ou répertoire des métiers, déclarations sociales, paiement des cotisations sociales, etc).
Il s'agit ici de contrôler que le contractant est bien en règle avec ses obligations sociales afin de ne pas participer à l'alimentation d'une filière de travail dissimulé (article D8222-5 du Code du travail).

Dans le cadre de tout contrat d'au moins 3.000 euros, le donneur d'ordre doit s'assurer, tous les 6 mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour cela, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance.
Pour utiliser ce service d'attestation en ligne, l'Urssaf a rédigé un guide d'utilisation.

Pour concourir à un marché public, le travailleur indépendant doit fournir une attestation prouvant qu'il est à jour, au 31 décembre de l'année précédente :

  • de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'Urssaf ;
  • et de ses obligations fiscales auprès du Trésor public.

Les attestations de marché public et de vigilance sont délivrées en temps réel sur internet, dans la mesure où l'entrepreneur est à jour de ses déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les responsabilités du donneur d'ordre ?

Un donneur d'ordre qui n'accomplit pas ses obligations en matière de vigilance et/ou de diligence, encourt l'annulation par l'Urssaf de toutes les exonérations et réductions de cotisations auxquelles il a droit au titre de l'emploi de salariés. Cette sanction s'applique pour toute la période où le délit de travail dissimulé d'un ou plusieurs sous-traitant aura été constaté.

En effet, en tant que donneur d'ordre, il vous incombe :

  • en application de l'article L8222-1 du Code du travail, une obligation de vigilance, de sorte que le donneur d'ordre doit s'assurer que :
    - son cocontractant est à jour de ses obligations sociales de fourniture et de paiement des cotisations de Sécurité sociale,
    - l'attestation remise à cet effet est authentique et en cours de validité.
  • conformément à l'article L8222-5 du même code, une obligation de diligence. Le donneur d'ordre, informé de l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière, doit impérativement et immédiatement enjoindre à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.

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