Renouvellement de crédit revolving et loi applicable

Avant de conclure ou renouveler un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations.

Un couple avait ouvert un crédit renouvelable en juin 2001 pour un montant avoisinant les 12.000 euros. L'offre de prêt a été renouvelée en juin 2005. La réserve d'argent a été utilisée en septembre 2005. Suite à des échéances non réglées à compter du mois de mai 2007, la banque a assigné les emprunteurs en paiement. Les emprunteurs ont alors fait une demande reconventionnelle de résiliation de plein droit du contrat de crédit pour manquement du banquier aux obligations légales.

En effet, il font valoir qu'à l'époque du renouvellement du crédit, la loi du 28 janvier 2005, tendant à redonner confiance aux consommateurs, était applicable.
Cette loi a notamment imposé aux professionnels prestataires de services de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure ou renouveler un contrat de crédit (article L311-9 du Code de la consommation), ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce.
La loi disposait que la réforme entrait en vigueur 6 mois plus tard, c'est-à-dire en juillet, mais qu'elle s'appliquait aux contrats en cours et à leur reconduction au jour de sa promulgation au JO.

La question s'est alors posée de savoir si les dispositions de la loi, qui ne sont entrées en vigueur que le 28 juillet 2005 pour les nouveaux contrats, étaient ou non applicables à l'offre de prêt renouvelé en juin 2005 ?

Pour la Cour de cassation, "les dispositions de l'article L311-9 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005, s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de cette loi, de sorte que l'offre de prêt renouvelée le 14 juin 2005 était soumise aux dites dispositions".

Dans ces conditions, le banquier n'a pas satisfait aux nouvelles obligations issues de la loi, ce qui engage sa responsabilité.

Source : Cass / Soc. 30 mai 2012 - pourvoi n°11-16319

© 2012 Net-iris