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A quoi sert le rescrit social ?

Le 04/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La procédure de rescrit social permet aux entreprises d'interroger l'administration sur leur situation individuelle afin d'obtenir une réponse qui l'engage.

La procédure de rescrit répandue en matière fiscale est très appréciée par les entreprises pour la sécurité juridique qu'elle offre, puisqu'aucun redressement ne peut avoir lieu ultérieurement si le cotisant justifie d'un rescrit en sa faveur sur lequel il s'est fondé.

La technique du rescrit social est prévue aux articles L243-6-3 et R133-30-11 du Code de la sécurité sociale et à l'article L725-24 du Code rural et de la pêche maritime. Dernièrement, elle a été aménagée par les articles 38 et 39 de la loi Warsmann du 22 mars 2012.

Désormais, elle s'applique à toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée à l'Urssaf ou au RSI, en sa qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative :

  • aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
  • aux contributions sociales des employeurs (ex : allocations de préretraite d'entreprise, indemnités de mise à la retraite, attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions d'actions gratuites) ;
  • aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels prises en application de l'article L242-1 ;
  • aux exemptions d'assiette mentionnées à l'article L242-1 (ex : indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, attributions gratuites d'actions ou encore les stock-options) ;
  • aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations versées à un salarié par une entreprise ou une personne tierce à l'employeur (mentionnées à l'article L242-1-4 du Code de la sécurité sociale) ;
  • aux règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Toutefois, aucune demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé.

Sauf pour les demandes donnant lieu à une décision d'acceptation tacite, lorsqu'à l'issue du délai imparti, l'organisme de recouvrement n'a pas notifié au demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement de cotisations ou contributions sociales fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de la notification de la réponse explicite.

La décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée n'ont pas été modifiées.
Si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, et que sa demande comporte expressément ces précisions, la décision s'applique à toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble.

Un cotisant affilié auprès d'un nouvel organisme peut se prévaloir d'une décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées. Il en est de même si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, et que la décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment le précise.

Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision, il en informe le cotisant. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci transmet à l'organisme de recouvrement sa position quant à l'interprétation à retenir. Celui-ci la notifie au demandeur dans le délai d'un mois.

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