La dispense de préavis exclue l'indemnité compensatrice

Le commun accord des parties sur la dispense de préavis exclue le versement de l'indemnité compensatrice de préavis par l'employeur.

Lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, le salarié doit effectuer son préavis conformément à l'article L1234-1 du Code du travail (sauf faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, ou faute lourde, ou force majeure). En principe, l'employeur ne peut donc pas priver un salarié de préavis, dont la durée peut varier suivant les conventions collectives, ou le contrat de travail, ou à défaut le Code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Toutefois, la dispense de préavis est possible lorsqu'elle est demandée par l'une des parties et acceptée par l'autre, mais ses conséquences pécuniaires ne sont pas les mêmes.

• si c'est l'employeur qui, de sa propre initiative, dispense le salarié de préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant cette période (article L1234-5 du Code du travail). En outre, le contrat de travail ne prend fin qu'au terme du préavis même s'il celui-ci n'est pas exécuté ;

• si c'est le salarié qui demande à son employeur de ne pas exécuter son préavis ou de le raccourcir, l'employeur peut refuser ou donner son accord.
  S'il accepte, l'employeur se trouve de fait dispensé de son obligation de verser une indemnité. Le contrat de travail est alors rompu au jour du départ du salarié de l'entreprise, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2012.
  Par ailleurs, dans une telle situation, le salarié qui renonce volontairement au revenu qu'il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis, ne peut prétendre au revenu de remplacement (allocation chômage), entre la date de la fin de son contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis.

• si les parties conviennent d'un commun accord de la dispense totale ou partielle du préavis, elles peuvent également prévoir le versement d'une indemnité compensatrice totale ou partielle.

Source : Cass / Soc. 15 mai 2012 - pourvoi n°10-28336

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