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Conséquences de l'inscription sur la liste des citoyens assesseurs

Le 06/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Un citoyen assesseur peut être amené, contre indemnité financière, à venir participer au jugement des affaires pénales.

Introduction

Tout citoyen âgé de plus de 23 ans, tiré au sort puis sélectionné à partir des listes électorales, peut désormais être appelé comme juré (auprès de la cour d'assises) et aussi comme citoyen assesseur auprès du Tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels ou auprès du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines (articles 10-1 et suivants du Code de procédure pénale).

Deux citoyens assesseurs siègent aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, dans les affaires correctionnelles. Ils ne participent aux décisions du tribunal correctionnel que sur la qualification des faits, la culpabilité des prévenus et la peine.

En 2012, seuls les citoyens du ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse et des tribunaux situés dans leurs ressorts (Chalon-sur-Saône, Mâcon, Dijon, Chaumont, Albi, Castres, Foix, Toulouse et Montauban) sont concernés par cette réforme. Une fois l'expérimentation menée, la réforme sera étendue à l'ensemble du territoire.

Les différentes étapes

Le tirage au sort

Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales. Les personnes tirées au sort en sont avisées par le maire et reçoivent un recueil d'informations qu'elles doivent remplir et retourner à la Commission départementale de désignation des jurés et des citoyens assesseurs.

Les exclusions

La Commission procède ensuite à un nouveau tirage au sort qui permet de désigner les personnes qui seront sur la ou les listes annuelles des citoyens assesseurs, après avoir écarté les personnes qui :

  • ne remplissent pas les conditions posées par la loi :
    - celles qui ont déjà exercé ces fonctions dans les 5 années précédentes,
    - celles qui ont fait l'objet d'une condamnation,
    - celles qui exercent des fonctions publiques ou juridictionnelles.
  • en font la demande :
    - la commission examine les demandes de dispense (ex : enfant malade). Sauf motif justifié, le citoyen ayant reçu une convocation ne peut refuser d'effectuer son devoir civique sous peine d'une amende de 3.750 euros (article 10-13 du Code de procédure pénale).

L'inscription et la formation

La personne inscrite sur la liste annuelle des citoyens assesseurs en est informée par courrier.

S'il est salarié, le citoyen assesseur doit prévenir son employeur de sa future absence, en lui remettant une copie de sa convocation (article L1132-3-1 du Code du travail). L'employeur ne peut s'opposer à l'absence (laquelle est assimilée à un congé sans solde) et doit libérer le salarié de ses obligations professionnelles pour le temps de la session, sachant qu'un citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger plus de 10 jours dans l'année. Le contrat de travail est suspendu durant le temps où le citoyen assesseur siège.

Le citoyen assesseur recevra par la suite une convocation pour accomplir "une journée d'information sur le fonctionnement de la Justice pénale et sur leur rôle en tant que citoyen assesseur". Cette formation rémunérée (indemnités d'audience, de frais de voyage et de séjour) prévoit la visite d'un établissement pénitentiaire.

La préparation des audiences

Au cours de l'année suivante, de janvier à décembre, les citoyens assesseurs et les suppléants sont convoqués pour des audiences, au moins 15 jours avant le début de chaque trimestre.
Toutefois, en cas d'urgence, un citoyen assesseur peut être appelé à siéger sans délai, avec son accord. Les audiences ont lieu du lundi au vendredi et durent, en général, une demi-journée.

L'audience

A l'ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, les citoyens assesseurs inscrits sur la liste annuelle prêtent le serment suivant :

"Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les éléments soumis aux débats de la juridiction ; de ne trahir ni les intérêts du prévenu ou du condamné, ni ceux de la société, ni ceux de la victime ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté ni la crainte ou l'affection ; de me rappeler que tout prévenu est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de me décider d'après les moyens soutenus par le ministère public et par la défense et suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre ; de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions."

L'indemnisation financière

Du citoyen assesseur

Le citoyen assesseur peut percevoir une indemnité compensatrice. Il doit pour cela remplir après l'audience un formulaire intitulé "mémoire de frais de justice", auprès du greffe de la juridiction. Ce document accompagné des justificatifs (factures, RIB, bulletin de salaire, etc.) doit être adressé au service centralisateur des mémoires de frais de justice. Le versement de l'indemnisation est effectué par virement sur compte bancaire.

Les indemnités auxquelles a le droit l'assesseur

  • l'indemnité pour siéger (plafond de 150 euros par jour) :
    - indemnité forfaitaire d'audience, accordée pour chaque journée d'audience : 78 euros ;
    - à laquelle peut s'ajouter une indemnité complémentaire, en cas de perte de salaire justifiée par l'employeur (ou par un comptable pour les professions non salariées). Son montant est de 72 euros maximum.

  • le remboursement de frais de voyage :
    - Les frais sont remboursés sur justificatifs en cas d'utilisation du véhicule personnel, selon les mêmes règles que pour les déplacements des personnels de l'Etat.

  • l'indemnité journalière de séjour :
    - indemnité de repas : 15,25 euros
    - indemnité de nuitée : 48 euros pour la province, 60 euros pour Paris, la Corse et les départements 92, 93, 94.

Du suppléant

Le citoyen assesseur suppléant qui s'est présenté au début de l'audience, qu'il siège ou non, a droit à l'indemnité d'audience, et le cas échéant à l'indemnité de transport, ainsi qu'à l'indemnité journalière de séjour.

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