Actualité juridique

Procédure de radiation au RSI

Le 03/09/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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En cas de cessation d'une activité professionnelle indépendante, l'assuré doit accomplir certaines démarches auprès de sa caisse d'assurance sociale.

Le RSI est le régime de sécurité sociale obligatoire des travailleurs indépendants. Lorsqu'un travailleur quitte son statut pour prendre par exemple un emploi salarié, il doit effectuer des formalités administratives pour se faire radier du RSI puis s'inscrire au régime général de la sécurité sociale.

L'assuré qui cesse d'exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale doit accomplir, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de son activité, les formalités de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, dont la liste peut être trouvée sur le site des Urssaf.
Il s'agit du CFE dont dépend l'entreprise et auprès duquel le début d'activité avait été déclaré, que l'activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

Le formulaire à utiliser dépend du statut juridique de l'entreprise :

  • pour une personne morale (société commerciale ou civile, notamment), il convient d'utiliser la déclaration M4 ;
  • s'il s'agit d'une personne physique (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) c'est la déclaration P4 CMB qu'il faut remplir ;
  • pour une profession libérale et agents commerciaux, la déclaration adaptée est enregistrée sous le numéro P4 Pl ;
  • un artiste, auteur, taxi-locataire, vendeur à domicile (ou activité non salariée relevant du CFE impôt) doit remplir la déclaration P2 P4i ;
  • enfin, l'exploitant agricole remplit la déclaration M4 agricole (pour une société) ou la déclaration P4 agricole (pour un exploitant individuel).

Le CFE se charge alors de transmettre l'information auprès des différents organismes concernés. Dès réception de cette information, une procédure de radiation s'engage. Elle intervient à la date de la cessation d'activité.

L'assuré doit ensuite adresser au RSI l'exemplaire de son certificat de radiation. Le RSI rappelle que sans cette formalité, la radiation n'intervenant pas, les appels à cotisations continueront d'être envoyés.

Ensuite, le RSI adresse à l'assuré un courrier lui indiquant la situation de son compte (débiteur ou créditeur). Le cotisant dispose d'un délai de 90 jours à compter de la date de cessation de son activité pour déclarer ses revenus des années N-1 et N (N étant l'année de cessation d'activité).

A réception de la déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base des périodes de l'année précédant sa cessation d'activité et celles de son année de cessation d'activité font l'objet d'une régularisation, avec avis de paiement.

Parallèlement, l'assuré doit procéder à sa radiation au régime d'assurance vieillesse dont il dépend :

  • s'il était commerçant ou artisan, la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité et sera régularisée sur les revenus 2014 en cas de cessation d'activité au cours de l'année 2014 ;
  • s'il était profession libérale, la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.

Attention, en quittant le RSI l'assuré change de régime de protection sociale. Lors de son entrée dans le régime général de la sécurité sociale, il convient d'effectuer auprès de la caisse primaire d'assurance maladie les formalités d'enregistrement. Il convient aussi de remplir à nouveau le formulaire de déclaration de choix de médecin traitant, car à défaut, les soins sont déclarés "hors parcours de soins" et moins bien remboursés.

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