Sanctions pour absence, retard ou erreur dans la déclaration d'IR

Le fisc applique une pénalité en cas de retard dans le dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu, d'absence de déclaration, d'omission et d'erreur.

L'administration fixe des dates limites communes de dépôt des déclarations pour tous les contribuables. Toutefois, en cas de télédéclaration des revenus, les échéances varient selon le lieu de résidence du contribuable. En 2012, les dates limites de télédéclaration sont fixées en fonction du département de résidence, soit : le 7 juin (départements 01 à 19), le 14 juin (départements 20 à 49 avec la Corse), et le 21 juin (départements 50 à 974).

Mais que se passerait-il si le contribuable ne déclarait pas à temps à l'administration fiscale, ses revenus de l'année passée ? Quelle incidence cela a-t-il sur le recouvrement de l'impôt ?

Sanctions encourues en cas de défaut ou de retard de déclaration

En cas de défaut ou de retard dans la souscription de déclaration, et sauf motif légitime (ex : hospitalisation), l'administration est en droit de sanctionner cette infraction par l'application d'un intérêt de retard.

Ce sont les articles 1727 et 1728 du Code général des impôt qui prévoient que ces infractions sont sanctionnées par le cumul de l'intérêt de retard de 0,40% par mois et d'une majoration de 10%.

Le taux de la majoration est porté :

• à 40% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une première mise en demeure ;
• à 80% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure.

Sanctions encourues en cas d'insuffisances, omissions ou inexactitudes

En cas d'insuffisances, d'omissions ou d'inexactitudes relevées dans la déclaration de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale est en droit de procéder à un redressement fiscal, après contrôle, sur lequel s'applique des pénalités.

Les droits correspondant à une insuffisance, une inexactitude ou une omission commise dans la déclaration sont assortis, outre l'intérêt de retard de 0,40% par mois (article 1727 du Code général des impôts), d'une majoration prévue à l'article 1729 du même code, de :

• 40% en cas de manquement délibéré ;
• ou 80% en cas d'abus de droit au sens de l'article L64 du Livre des procédures fiscales. Elle est ramenée à 40% lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
• ou 80% en cas de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.

Les infractions frauduleuses sont également passibles de poursuites correctionnelles et des sanctions pénales dans les conditions indiquées à l'article 1837 du Code général des impôts.

Sanction encourue pour infractions relatives au recouvrement de la taxe

Les infractions relatives au recouvrement de la taxe donnent lieu à l'application, en sus de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts, d'une majoration de 10% du montant des sommes dont le versement a été différé.

Cette majoration, prévue à l'article 1730 du même code, s'applique :

1. aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre (+15 jours si télérèglement) pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
2. aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant (+15 jours si télérèglement) celui au cours duquel ils sont devenus exigibles ;
3. aux sommes dues au titre de l'ISF par les redevables assujettis.

Cette majoration s'applique au contribuable qui s'est dispensé du second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 du même code, lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du 10ème.

Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la déclaration visée ci-dessus.

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