Actualité : article de veille

Achats sous le seuil de dispense de procédure du Code des marchés publics

Le 23/09/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Marchés Publics.

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La proximité d'une entreprise, la transparence tarifaire de ses services et la justesse des devis par rapport à la demande sont des éléments décisifs.

Introduction

Les petites entreprises devraient plus facilement accéder aux marchés publics de faible montant, marchés pour lesquels les moyennes et grandes entreprises ne font quasiment pas ou peu d'offres, grâce au relèvement du seuil de dispense de procédure.

En effet, un décret du 17 septembre 2015 a actualisé certains seuils du Code des marchés publics, en procédant au relèvement du seuil de dispense de procédure à 25.000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.
De plus, le décret a mis en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils, c'est-à-dire : le seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, le seuil de publicité et le seuil de notification du contrat.

Les articles du Code des Marchés Publics (CMP) sont modifiés en conséquence :

  • article 28 du CMP : le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 25.000 euros HT (au lieu de 15.000 euros) ou dans les situations décrites au II de l'article 35 ;
  • article 146 du CMP : l'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence préalable, si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 25.000 euros HT (au lieu de 20.000 euros) ou dans les situations décrites au II de l'article 144.

Ces nouvelles dispositions impliquent, à partir du 1er octobre 2015, les changements suivants pour les entreprises postulant à des marchés publics, en fonction de la qualité de l'émetteur de l'offre.

Offre d'achat public de moins de 25.000 euros par un pouvoir adjudicateur

Rappelons au préalable la définition des pouvoirs adjudicateurs. Il s'agit des administrations au sens classique :

  • de l'Etat et la plupart des établissements publics :
    - les établissements publics administratifs,
    - les établissements publics de santé,
    - les établissements assimilés (établissements publics à caractère culturel ; établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; établissements publics à caractère scientifique et culturel ; établissements publics d'enseignement supérieur ; établissements publics à caractère scientifique et technologique ; établissements consulaires ; etc.) ;
  • des collectivités territoriales (communes, départements, régions) ;
  • des établissements publics locaux (lycées et collèges, centres communaux d'action sociale, etc.) ;

Lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 25.000 euros HT et que l'acheteur décide que le marché sera passé sans publicité, ni mise en concurrence préalables, il peut :

  • choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, c'est-à-dire qu'il peut faire appel à une entreprise avec laquelle il a l'habitude de travailler et qui répond à ses besoins ;
  • mais aussi ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire, lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin (semi-concurrence).

A partir du 1er octobre 2015, les achats de moins de 25.000 euros sont soumis aux obligations relatives à la définition préalable des besoins. De ce fait, l'acheteur public doit avoir préalablement déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. En conséquence, l'offre choisie est celle :

  • qui respecte ses exigences et qui a pour objet exclusif de répondre aux besoins exprimés (et non pas celle qui propose d'autres choix ayant pour effet de peser sur le coût final) ;
  • qui est financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation.

S'il possède une connaissance suffisante du secteur économique (ex : questions préalables à l'achat bien maîtrisées, connaissance des prix, du tissu économique, du degré de concurrence dans le secteur, etc.), l'acheteur peut également effectuer son achat sans démarche préalable (ex : utilisation de son réseau).

En revanche, si l'acheteur public ne possède pas les connaissances utiles, il effectuera son achat comme le fait tout particulier avisé, après avoir procédé à des comparaisons (ex : consultation de comparateurs de prix sur internet, examen de catalogues ou prospection dans les magasins environnants ; comparaison des délais d'exécution ou des garanties proposées), d'où l'intérêt pour les entreprises d'être transparentes et accessibles (site internet, plaquette commerciale, etc.).

Pour les prestations les plus techniques, l'acheteur peut éventuellement solliciter des devis par courriel, fax ou courrier auprès de professionnels. Dans ce cas, l'entreprise a intérêt à répondre rapidement et de manière personnalisée à la demande de devis, car le premier devis reçue qui répond aux besoins engendre généralement la fin de la recherche du candidat.

Offre d'achat de moins de 25.000 euros par une entité adjudicatrice

Rappelons au préalable la définition des entités adjudicatrices. Elles se définissent par rapport au métier qu'elles exercent en tant qu'opérateurs de réseaux dans le domaine de l'énergie, de l'eau, des transports et des services postaux.

Leurs statuts sont variés (tantôt administrations classiques, elles sont soumises à la partie II du Code des marchés publics ; tantôt organismes sous statut privé subventionnés ou contrôlés par l'Etat ou une collectivité locale, elles entrent alors dans le champ de l'ordonnance du 6 juin 2005).

Par exemple, un Conseil général est une administration classique (pouvoir adjudicateur) quand il construit des collèges, mais il devient opérateur de réseaux de transports lorsqu'il organise l'itinéraire de lignes fixes de bus pour le ramassage scolaire (entité adjudicatrice).

A compter du 1er octobre 2015, les entités adjudicatrices soumises à la deuxième partie du code se voient appliquer un seuil de dispense de procédure fixé à 25.000 euros HT.

Les petits achats des entités adjudicatrices sont soumis aux mêmes règles que celles exposées ci-dessus pour les pouvoirs adjudicateurs.

Ainsi, même pour les petits marchés, l'entité adjudicatrice doit pouvoir justifier que l'achat n'a pas été réalisé en méconnaissance des principes de la commande publique. Elle doit également conserver une trace des éléments ayant motivé sa décision. En cas de contentieux de la part d'une entreprise concurrente évincée, elle devra pouvoir justifier par exemple :

  • de plusieurs devis éventuellement sollicités,
  • des résultats des comparaisons de prix et conditions d'exécution,
  • des copies de courriels ou fax échangés.

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