Harmonisation des règles applicables au droit des successions en Europe

Adoption définitive du nouveau règlement européen relatif aux successions transnationales et au certificat successoral européen, qui sera applicable en France d'ici 3 ans.

La Commission européenne se félicite de l'adoption le 7 juin 2012, par le Conseil européen, du nouveau règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, qui devrait simplifier la vie des notaires, des créanciers, mais également des citoyens européens.

Le nouveau règlement - dont l'objectif est de garantir les droits des héritiers et légataires, des autres personnes proches du défunt ainsi que des créanciers de la succession - sera directement applicable dans tous les Etats membres de l'UE, dont la France, d'ici 3 ans, à l'exception du Danemark, qui a usé de son droit de non-participation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que du Royaume-Uni et de l'Irlande qui n'ont pas choisi de participer à la proposition initiale.

A ce jour, lorsqu'une succession implique des éléments transfrontaliers (ex : enfants qui résident à l'étranger), les héritiers sont souvent confrontés à la complexité des règles et procédures, à de longs délais d'attente pour la liquidation de la succession, et à un coût plus élevé, quand il n'y a pas un conflit de lois. On estime chaque année à 450.000, le nombre de successions ouvertes dans l'Union européenne ayant une dimension internationale, pour une valeur estimée de 123 milliards d'euros.

Afin de simplifier le règlement de ces successions de dimension internationale dans l'Union européenne, le règlement apporte des réponses concrètes et harmonisées, tout en respectant les systèmes successoraux nationaux qui existent dans les différents Etats membres de l'Union. Par exemple, il n'impose pas un système judiciaire aux Etats membres dans lesquels les successions se règlent actuellement dans un cadre extrajudiciaire. Le nouveau règlement ne s'applique pas non plus aux questions d'ordre fiscal.

Les principaux avantages de la réforme

Rapidité et moindre coût

La réforme devrait permettre d'accélérer les procédures successorales dans les situations présentant une dimension transfrontière. Les héritiers, légataires et héritiers réservataires devraient également entrer en possession de la quote-part de la succession qui leur revient, plus facilement et à moindre frais.

De plus, les successions à cause de mort seront traitées comme un tout, quelle que soit la nature des biens ou leur situation. Une autorité unique sera chargée de la succession, et une loi unique s'appliquera à la succession.

Détermination de la loi applicable à la succession

Pour déterminer la loi de rattachement, il convient de tenir compte "de la résidence habituelle du défunt au moment du décès".

Afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession devra procéder à une "évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt" au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'Etat concerné, mais aussi les conditions et les raisons de cette présence.
En fonction des circonstances de l'espèce, il peut également être considéré que la résidence habituelle du décès est celle de son Etat d'origine, dans lequel se trouve le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale, ou bien encore son patrimoine immobilier.

La résidence habituelle ainsi déterminée permettra de révéler "un lien étroit et stable avec l'Etat" concerné, indispensable pour déterminer la loi applicable au traitement de la succession.

En effet, ce texte européen pose la règle de base suivante : "la loi applicable à la succession est la loi de l'Etat de résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Si une personne souhaite organiser sa succession autrement, elle pourra choisir la loi d'un Etat dont elle a la nationalité".

Protection des intérêts des créanciers

Via sans doute le portail "e-Justice", les créanciers se trouvant dans d'autres Etats membres pourront avoir accès aux informations pertinentes de manière à leur permettre de déclarer leurs créances.

Reconnaissance et application des décisions rendues

Au final, les décisions en matière de succession rendues par une juridiction dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne, seront "reconnues et exécutoires dans l'ensemble" des Etats membres.

De même, les actes authentiques en matière de succession établis par un notaire dans n'importe quel Etat membre de l'UE seront acceptés et exécutoires dans l'ensemble de l'UE.

Le certificat successoral européen

La nouvelle réglementation prévoit la création d'un certificat successoral européen, qui permet par exemple aux héritiers de faire valoir plus facilement leurs droits dans un autre Etat membre ou aux exécuteurs testamentaires d'exercer plus aisément leurs pouvoirs dans un autre Etat membre.

Le certificat successoral européen sera délivré en vue d'être utilisé dans un autre Etat membre. L'autorité qui délivrera le certificat devra tenir compte des formalités requises pour l'inscription des biens immobiliers dans l'Etat membre qui tient le registre.

Toute personne effectuant un paiement ou remettant un bien successoral à une personne indiquée dans le certificat successoral européen, comme étant en droit d'accepter ce paiement ou ce bien en qualité d'héritier ou de légataire, bénéficiera d'une "protection adéquate, si elle a agi de bonne foi, en se fiant à l'exactitude des informations certifiées dans le certificat".

La même protection sera accordée à toute personne qui, en se fiant à l'exactitude des informations certifiées dans le certificat, achète ou reçoit un bien successoral d'une personne indiquée dans le certificat comme étant en droit de disposer de ce bien.

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