L'indemnité de licenciement d'un journaliste est soumise à cotisations sociales

Seule la fraction de l'indemnité versée aux journalistes correspondant aux 15 premières années d'ancienneté est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Lorsqu'un journaliste professionnel quitte son poste, il a droit à une indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles L7112­-3 et suivants du Code du travail. On parle alors d'une "indemnité de congédiement", qui ne peut être inférieure à un mois de rémunération par année ou fraction d'année de collaboration, dans la limite de 15 mois. Lorsque l'ancienneté excède les 15 années, le montant de l'indemnité est fixé par une commission arbitrale.

Selon une lettre-circulaire de l'Acoss (n°2012-076) du 8 juin 2012, s'il a pu "paraître cohérent, à une certaine époque, de retenir de l'indemnité légale de licenciement, une définition identique pour la détermination de l'assiette tant des cotisations que des contributions et de considérer que l'indemnité fixée par la commission arbitrale est exclue, en tant qu'indemnité prévue par la loi, de l'assiette des cotisations et de celle de la CSG/CRDS", tel n'est plus le cas aujourd'hui.

En effet, il ressort des jurisprudences de la Cour de Cassation qu'il ne faut exclure de l'assiette de la CSG et de la CRDS, que la seule fraction de l'indemnité versée aux journalistes correspondant aux 15 premières années d'ancienneté. Les sommes allouées qui excèdent ce seuil, et qui sont laissées à la discrétion de la commission arbitrale, sont soumises à la CSG et à la CRDS.

Cette nouvelle position de l'Acoss s'applique à toutes les indemnités versées à des journalistes professionnels à compter du 8 juin 2012.

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