Actualité : article de veille

Paiement de la taxe systémique avant le 30 juin 2013

Le 12/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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La taxe est acquittée auprès du comptable public au plus tard le 30 juin ou dans les 2 mois suivants la réception de l'appel à contribution rectificatif.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les obligations déclaratives

Introduction

La taxe sur les activités financières au taux de 0,50% est perçue sur les entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d'euros. Elle est exigible au plus tard le 30 juin 2013.

Codifiée à l'article 235 ter ZE du Code général des impôts, et créé par la dernière loi de Finances rectificative pour 2011, cette taxe est due par :

  • les établissements de crédit ;
  • les entreprises d'investissement ;
  • les entreprises de marché ;
  • les adhérents aux chambres de compensation ;
  • les entreprises habilitées à exercer certaines activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ;
  • les établissements de paiement ;
  • les compagnies financières et des compagnies financières holdings mixtes.

En revanche, sont exclus du champ d'application de la taxe de risque systémique :

  • les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE et exerçant leur activité en France exclusivement par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre prestation de services ;
  • les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds propres définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros ;
  • l'Agence française de développement.

Soulignons enfin que le seuil de 500 millions d'euros doit être apprécié selon la base sociale ou consolidée qui est retenue pour la détermination de l'assiette de la taxe, s'agissant dans les deux cas des exigences minimales en fonds propres qui sont appréciées selon les règles prudentielles. En particulier, ce seuil est également apprécié sur base consolidée si l'entreprise appartient à un groupe.

Les obligations déclaratives

Les personnes assujetties à la taxe de risque systémique sont tenues de produire une déclaration faisant apparaître les éléments nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

Conformément au décret du 30 décembre 2011, ces éléments sont les suivants :

  • la dénomination, l'adresse et le numéro d'identité, tel que défini au premier alinéa de l'article R123-221 du Code de commerce, de l'entreprise ;
  • l'identification des sociétés appartenant au périmètre de consolidation (forme juridique, adresse et numéro d'identité) ;
  • le montant des exigences minimales en fonds propres définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente et les éventuelles exigences minimales en fonds propres révisées à la hausse par l'ACP au titre des années antérieures ;
  • le montant du crédit d'impôt correspondant à la fraction de taxe acquittée par l'entreprise mère ou le siège dans un autre Etat ayant instauré une taxe équivalente au titre de la même année à raison de l'existence de l'entreprise déclarante ;
  • le montant de la taxe et/ou du complément de taxe due ;
  • la date d'exigibilité du complément de taxe correspondant à la date de réception de l'appel à contribution rectificatif adressé par l'ACP.

La déclaration doit être produite sous peine de pénalités, au plus tard le 30 juin de chaque année ou dans les 2 mois de la réception d'un éventuel appel à contribution rectificatif. Elle est assortie du paiement de ladite taxe. Elle est adressée au service des impôts des entreprises auprès duquel l'entreprise dépose sa déclaration de résultat.

Lorsque l'entreprise procède à l'imputation d'un crédit d'impôt, cette déclaration est également assortie d'un justificatif permettant d'identifier l'entreprise concernée et le montant acquitté dans l'Etat étranger.

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