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Option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation de son EIRL à une EURL

Le 12/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'entrepreneur individuel exerçant son activité sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée peut se soumettre à l'impôt sur les sociétés.

Désormais, l'assimilation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, résulte d'un choix à caractère irrévocable de l'entrepreneur individuel.

Selon l'article 350 bis de l'annexe III au Code général des impôts, pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du Code général des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.
La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une EIRL. Le service des impôts en délivre un récépissé.

L'option est notifiée avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel exerçant en EIRL souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL.
En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les 3 mois suivant cette transformation.

Précisons à titre transitoire et pour le cas spécifique de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une EIRL créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et le 25 mars 2012, que l'option pour le régime de l'article 1655 sexies du Code général des impôts doit être exercée avant le 26 juin 2012.

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