Actualisation du tableau des taux du versement transport

Les entreprises assujetties au versement transport peuvent connaître en ligne le taux de la contribution qui leur est applicable au 1er janvier 2013.

Sont redevables du versement transport, tous les employeurs publics et privés qui occupent plus de 9 salariés dans un périmètre de transport urbain (en région parisienne ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport).

Les articles L2333­-65 et L2531-3 du Code général des collectivités territoriales disposent que l'assiette de cette taxe est constituée par la totalité des salaires soumis à cotisations ou de la base forfaitaire lorsqu'elle est applicable (sauf exceptions). Les sommes dues dans le cadre de cette contribution sont recouvrées par les Urssaf au titre des cotisations sociales. Elle est ensuite reversée aux autorités organisatrices de transports.

Jusqu'à présent, les autorités organisatrices de transports transmettaient leurs délibérations aux organismes de recouvrement à tout moment dans l'année. Par souci de simplification, depuis le 1er juillet 2012, toute modification de taux du versement transport ne peut entrer en vigueur qu'au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.

Dans cette perspective, les organismes de recouvrement, dont l'Urssaf, viennent de communiquer les nouveaux taux applicables au 1er janvier 2013 sous forme d'un tableau accompagné d'une lettre-circulaire (n°2012-097). Pour trouver le taux du versement transport applicable à l'entreprise, il suffit d'indiquer dans le moteur de recherche le nom de la commune concernée ou son code postal.

Rappelons que le versement transport est déclaré sur le bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau récapitulatif sous le code type de personnel 900.

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