Non révision par le juge d'une clause abusive dans un contrat BtoC

La CJUE rappelle que la clause abusive qui figure au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est par définition nulle et ne peut donc être réécrite par le juge.

Le Droit espagnol permet de saisir le juge afin que soit ordonné le paiement d'une dette pécuniaire, échue, exigible et ne dépassant pas 30.000 euros, dès lors que le montant de cette dette est dûment attesté. Le débiteur peut alors être condamné à payer sa dette ou bien s'opposer à ce paiement dans un délai de 20 jours. Dans ce cas, l'affaire est jugée dans le cadre d'une procédure civile ordinaire.

Dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, le juge ne peut déclarer d'office la nullité des clauses abusives contenues dans un contrat, il ne peut analyser le caractère abusif des clauses d'un tel contrat que si le consommateur s'oppose au paiement.
En outre, lorsqu'un juge espagnol est habilité à constater la nullité d'une clause abusive insérée dans un contrat de consommation, la réglementation nationale lui permet de compléter le contrat en révisant le contenu de cette clause de façon à éliminer son caractère abusif (ce qui n'est pas le cas en France, puisqu'une clause abusive est frappée de nullité et peut même engendrer la nullité du contrat dans son ensemble).

La Cour de justice de l'union européenne a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la Directive de 1993 (n°93/13) concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.
Elle a jugé dans un arrêt rendu le 14 juin 2012 (Aff. n°C-618/10), que le juge national "ne peut pas réviser le contenu d'une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur", et lorsqu'il constate "l'existence d'une telle clause", il est tenu uniquement de la "laisser inappliquée".

En conséquence, il ressort de cette jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne, et de son précédent arrêt du 15 mars 2012, que s'agissant d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, en cas de présence d'une clause abusive, le consommateur peut :

• soit demander au juge de la laisser inappliquée, le reste du contrat continuant de lier les parties. En aucun cas, le juge ne pourra compléter le contrat en révisant le contenu de cette clause de façon à éliminer son caractère abusif ;
• soit demander, si la législation nationale le permet, la nullité complète du contrat.

En France, l'article L132-1 du Code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Seules les clauses abusives sont réputées non écrites.

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