La somme déposée sur le compte Carpa n'appartient pas à l'avocat

Une fois la prescription acquise sur la somme déposée sur un compte Carpa, l'avocat déposant n'est pas fondé à en réclamer la restitution.

Les fonds reçus par les avocats doivent être déposés à la Carpa (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) dès réception. Les fonds sur le compte Carpa restent à la disposition de l'intéressé ou de tout ayant droit jusqu'à prescription, prévoit l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients.

En l'espèce, une SCP d'avocats a engagé en 1994 une action contre la Carpa de Montpellier pour obtenir la restitution de fonds qui lui avaient été confiés dans les années 1982-1983 et qui ont été déposés sur un sous-compte individuel avant d'être transférés sur un compte spécial ouvert au nom du bâtonnier-séquestre, à défaut d'identification des bénéficiaires.

La SCP considère que les sommes déposées sur le compte de séquestre pour le temps de la prescription, faute de pouvoir être identifiées, ne peuvent demeurer sous la responsabilité de la Carpa et doivent être restituées à l'avocat qui en a effectué le dépôt sur son compte, une fois cette prescription intervenue.

La Cour d'appel de Nîmes déboute le demandeur de son action au motif que "le dépôt effectué auprès de la Carpa s'analyse en un dépôt irrégulier, à charge pour la caisse, propriétaire des fonds ainsi confiés, de laisser à la disposition du bénéficiaire ou de son ayant droit une somme équivalente jusqu'à prescription".

Elle ajoute que "la prescription est celle qui s'applique au litige à raison duquel l'avocat a reçu les fonds déposés et se situe dans les seuls rapports entre son client et le ou les contradicteurs de celui-ci".

Enfin, "une fois cette prescription acquise, laquelle a pour seul effet d'éteindre l'obligation qui pesait, jusque-là, sur la caisse de représenter les fonds par équivalent, l'avocat déposant n'est pas fondé à en réclamer la restitution".

Par un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation approuve cette position et rejette le pourvoi formé par la SCP. L'avocat n'est donc pas propriétaire des fonds qu'il dépose sur son compte Carpa, et ne peut, hors l'instruction du juge ou celle du client si celui-ci a recouvré la plénitude de ses droits sur les fonds par lui remis, prétendre entrer en possession des fonds obligatoirement confiés à la Carpa.

Source : Cass / Civ. 30 mai 2012 - pourvoi n°11-13898

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