Actualité : point de droit

Informations minimums à faire figurer sur l'offre de location saisonnière

Le 10/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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L'offre de location estivale d'un bien doit comporter certaines mentions pour permettre au consommateur de faire son choix en toute connaissance de cause.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Contenu de l'annonce de location

Introduction

Si de nombreux vacanciers ont déjà réservé un appartement, une villa ou encore un bungalow dans un camping pour leurs vacances d'été 2015, avec la crise et la baisse du pouvoir d'achat, certains préfèrent attendre le dernier moment pour se lancer et bénéficier d'offres promotionnelles de dernière minute.

A l'inverse, les propriétaires de logements destinés à la location saisonnière peuvent décider, en cas de non-remplissage par l'agence de location, de poster directement une offre de location sur internet ou dans un journal d'annonces locales.

Aussi, pour ne pas être déçu de son séjour, mieux vaut s'assurer que l'offre de contrat de location saisonnière en meublé répond bien à vos envies et exigences. En effet, l'offre doit comporter certains renseignements précis, un état descriptif des lieux et des aménagements en libre accès, ainsi que les conditions de la location. Elle ne doit pas comporter de dénomination ou d'appellations trompeuses (article L327-1 du Code du tourisme).
Si le bien n'est finalement pas conforme à l'annonce, le vacancier pourra engager un recours afin d'obtenir un remboursement partiel du prix acquitté.

Rappelons que depuis la loi du 17 mars 2014, relative à la consommation, les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300.000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

En résumé, l'annonce de location saisonnière en meublé, qu'elle soit présente dans une agence, un journal ou sur internet, doit au minimum contenir les mentions suivantes, prévues par l'article L324-2 du Code du tourisme, mais aussi celles figurant aux articles L121-18 et L121-19 du Code de la consommation.

Outre cet aspect légal, il faut rappeler que le succès de l'annonce dépendra également des éléments apportant une réelle valeur ajoutée au bien proposé en location : une jolie description, des photos mettant en valeur le bien loué, des tarifs bien fixés, permettront de rendre l'annonce plus attractive!

Contenu de l'annonce de location

Renseignement généraux

Nom, adresse du propriétaire
Tél. / adresse e-mail
Eventuellement
Nom, adresse et téléphone de l'agence de location

Adresse complète des lieux loués
(avec plan éventuellement et photos
)
Distance (par rapport à mer, aux chemins pédestres, au lac, au plan d'eau aménagé, au centre ville, etc.)
Exposition et vue (ex : côté mer, côté ville)

Prix en euros en fonction de la période de location
Les dates auxquelles le bien est libre
Le coût de l'éventuelle taxe de séjour ou de la commission de l'agence
Conditions d'accès (avec distance de la gare, de l'aéroport, de l'autoroute)

Type de bien

Type de bien (villa, appartement, mobile home, etc.)
Précisions complémentaires (maison, appartement situé dans un immeuble comportant X appartements, location de pièces dans un logement déjà occupés partiellement par le propriétaire ou d'autres locataires, etc.)
Etat descriptif des lieux.
N° de l'appartement loué et étage
Date de construction du bien et état d'entretien
Eventuellement
Le classement du bien (nombre d'étoiles)

Nombre de pièces principales
Superficie totale des lieux loués
Prestations (ascenseur, jardin privatif ou commun, parc, cour, garage, parking privé, blanchisserie, etc.).

Composition du logement

Description
Nombre de couchages (ex : lit 2 places, lits superposés, canapé-lit)
Equipement (cuisine aménagée ou non, biens à disposition, comme le grille-pain, micro-onde, cafetière, fer à repasser, téléviseur, etc.)
Sanitaires privés ou collectifs (avec présence ou non de l'eau chaude et froide, le gaz, l'électricité (voltage), mode de chauffage, climatisation, etc.)
Présence d'une terrasse, d'un balcon, d'un accès direct de plein pied au parc,
Signalisation des éventuels inconvénients du voisinage (bruit, odeurs, etc.).

Particularités

Acceptation ou non des animaux
Local accessible ou non aux personnes à mobilité réduite
Accès wifi et au téléphone
Liste des activités accessibles à proximité (ex : location de vélos)
Obligation ou non de faire le ménage au moment du départ

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