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Modèle de lettre de réclamation pour location saisonnière non conforme

Le 16/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Le consommateur confronté à une location de vacances non conforme à l'offre peut adresser une demande de dédommagement au loueur avant de porter plainte.

Si une fois arrivé sur son lieu de vacances, le vacancier découvre que le bien loué ne correspond pas à la description de location saisonnière qui en était faite, il dispose de plusieurs solutions en tant que consommateur :

  • soit il reste sur place pendant toutes ses vacances, et dès le retour de son séjour, il envoie un courrier en recommandé avec AR afin d'obtenir un dédommagement ;
  • soit il quitte les lieux au début de la location, et il ne sera pas remboursé de la différence, à moins d'obtenir un dédommagement par recours amiable ou judiciaire.

Mais tout d'abord, il est recommandé de prendre contact avec l'agence de location ou le propriétaire des lieux (car par exemple, une erreur d'attribution de l'appartement a pu être commise).

S'il y a tromperie importante, il est possible de faire constater l'état du bien, sa situation, son exposition non-conformes, par un huissier (mais le coût de son intervention incombe au consommateur). Il est préférable de réaliser des photos, des vidéos et éventuellement recueillir des témoignages au moyen d'une attestation de témoin.

Le consommateur peut, en cas de tromperie mani­feste, porter plainte "pour fourniture de renseignements manifestement inexacts" ou "pour pratique commerciale trompeuse", s'ils ont été diffusés par un professionnel, par voie d'annonce.

Il peut également adresser au Préfet une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant la tromperie, 8 jours à compter du début de la location. Cette procédure peut aboutir à un déclassement ou une radiation de la liste des meublés classés.

Enfin, le même courrier peut être adressé à la DGCCRF du lieu de la location pour publicité mensongère.

Dans tous les cas, le consommateur peut adresser une demande de dédommagement au loueur, par lettre recommandée avec avis de réception, tout en ayant pris soin de :

  • conserver le catalogue et les documents publicitaires en rapport avec la location,
  • de réunir des témoignages sur place,
  • et de prendre des photos ou vidéos des lieux et de leurs environs.

Modèle de lettre de réclamation avec des exemples de situation

Mme. M.
adresse

Lettre recommandée avec avis de réception

Date

Objet : Réclamation pour location non conforme à l'annonce commerciale

C'est avec une grande déception que j'ai découvert.............. (ex: "l'appartement grand confort avec une grande terrasse avec vue sur le lac"), pour reprendre vos propres termes, que nous avions réservé ma femme et moi pour les vacances et pour laquelle nous avions consenti un important effort financier.

En fait d'appartement, il s'agit....................................................... (ex : d'un studio avec mezzanine disposant de sanitaires communs sur le pallier, sans autre vue que celle de la façade de l'appartement voisin. La vue sur le lac n'étant accessible qu'en se penchant à la rambarde du balcon. De plus il est situé au dessus des cuisines bruyantes et odorantes d'un restaurant ouvert du petit déjeuner jusqu'au milieu de la nuit).
Nous n'avons pas pu y rester plus de quarante-huit heures. C'est pourquoi je vous demande le remboursement intégral du prix de cette location, ainsi qu'un dédommagement de (…) euros, correspondant aux frais que j'ai dû exposer à hauteur de.... euros pour...... (ex : la location de deux chambres d'hôtel en demi-pension).

Je vous rappelle que le fait de fournir des renseignements manifestement inexacts sur une location de vacances est passible de sanctions pénales, et que je serais en droit de porter plainte et de demander des dommages et intérêts en justice.

Dans l'attente de recevoir de vos nouvelles dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de ce courrier, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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