Sanction applicable en cas de décision irrégulière dans une SARL

En cas de non-respect par une SARL de ses dispositions statutaires, ni la délibération de l'organe social, ni l'acte qui en découle, ne sont frappés de nullité.

Les associés d'une société à responsabilité limitée ne peuvent, conformément aux dispositions de l'article L223-30 du Code de commerce, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les 3/4 quarts des parts sociales.
A titre dérogatoire, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

La question s'est posée de savoir si une décision, nécessitant la réunion d'au moins 75% des parts sociales, devait être frappée de nullité, ainsi que les autres décisions en découlant, si celle-ci était par un associé représentant seulement 51% des parts ?

En l'espèce, l'associé minoritaire a demandé en justice l'annulation de plusieurs décisions prises lors des assemblées générales des associés, au motif du non-respect des règles de quorum de la première décision.

Si la Cour d'appel a fait droit à la demande, en revanche la Cour de cassation casse l'arrêt.

Après avoir rappelé que s'il résulte des articles L223-30 et L235-1 du Code de commerce que "la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du Code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats", la Cour fait observer que "l'article L223-30 du Code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts". Dès lors, la décision de la Cour d'appel doit être cassée.

En conséquence, la violation des statuts de la société pourra ici donner lieu à la mise en cause de la responsabilité du dirigeant,sur le fondement de l'article L225-251 du Code de commerce selon lequel les dirigeants sont responsables vis-à-vis des tiers et envers la société notamment des violation des statuts, des infractions commises ou de leurs fautes de gestion. La mise en cause de cette responsabilité pourra notamment donner lieu au versement de dommages et intérêts.

On notera que cet arrêt n'est pas sans rappeler celui du 18 mai 2010 (pourvoi n°09-14855) rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant une SAS.

Source : Cass / Com. 30 mai 2012 - pourvoi n°11-16272

© 2012 Net-iris