Nouveaux codes types pour la déclaration de la rémunération du mandataire social

Le bordereau Urssaf évolue pour distinguer la situation du gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL et celle du mandataire social.

De nouveaux codes types de personnel doivent être utilisés sur le bordereau Urssaf par les gérants minoritaire ou égalitaire rémunérés de SARL, et tout mandataire social percevant une rémunération. Ces changements s'appliquent au titre des déclarations effectuées à compter du 2ème trimestre 2012.
Cette rémunération n'est pas assujettie aux contributions d'assurance chômage ni à la cotisation AGS.

Les nouveaux codes types sont :

• CTP 863 RG mandataires sociaux ;
• CTP 896 RG mandataires sociaux Alsace-Moselle

Pour les rémunérations versées de janvier à mars et déclarées sous les CTP 100 ou 101, la régularisation s'effectuera sur le tableau récapitulatif annuel 2012 en fin d'année.

Si le mandataire social est également titulaire d'un contrat de travail pour lequel il perçoit une rémunération distincte de celle de son mandat social, sous réserve de l'accord de Pôle emploi, il est assujetti à l'assurance chômage au titre de cette rémunération et doit acquitter les cotisations et contributions correspondantes.
Dans ce cas, il convient de déclarer la rémunération liée à son contrat de travail en utilisant les codes types :

• 100 "cas général" (101 pour l'Alsace- Moselle),
• 772 "contributions d'assurance chômage",
• 937 "cotisation AGS".

Source : Urssaf

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